Simple document recto verso, ce n’est pas forcément le diagnostic qui retient le plus l’attention au moment d’acheter. Et pourtant… Le moindre oubli peut se solder par l’annulation pure et simple de la vente. Nouvelle […]
Surtout ne rien cacher aux acquéreurs, et ça vaut dès la promesse de vente. Après la signature du compromis, les acheteurs apprennent que leur bien a été victime d’une inondation et cassent la vente de […]
Mon étiquette énergétique ne me satisfait pas ? Qu’importe, je vais trouver un diagnostiqueur plus arrangeant. Mauvaise idée. Car le vendeur a un devoir de loyauté envers l’acquéreur comme le rappelle un récent arrêt de la […]
L’étiquette DPE doit figurer dans la petite annonce, on ne discute pas c’est la loi. Peu importe que l’annonce émane d’un particulier ou d’un professionnel. En cas de manquement, le contrevenant s’expose à des sanctions. […]
Le diagnostiqueur peut sonder les murs pour savoir ce qui se cache derrière, mais mieux vaut se garder de toute extrapolation. Dans une maison à l’isolation non uniforme, l’opérateur a commis une erreur en tirant […]
Le logement n’est pas isolé, son système de chauffage apparaît inapproprié. Classé en G, il ne pourrait vraisemblablement plus être loué aujourd’hui. Mais le bail remonte à 2005, bien avant qu’on ne parle d’interdire les […]
Un logement proposé à la location doit évidemment être décent à la prise du bail, mais il doit le rester aussi tout au long de son occupation. C’est ce que rappelle la Cour de cassation […]
La maison, une vieille bâtisse en pierres, n’est pas isolée, mais elle affiche une flatteuse étiquette B. Aucune anomalie, le DPE a été réalisé selon la méthode sur factures. Ce qui n’empêche pas le diagnostiqueur […]
Le diagnostiqueur a manqué à son devoir de conseil, mais il échappe pourtant à toute condamnation : les vendeurs connaissaient la présence de plaques amiante dans la toiture de leur habitation, et ils se sont bien […]
Double faute. D’abord, le vendeur n’a pas transmis la fiche récapitulative du DTA, puis le diagnostiqueur sollicité pour un repérage avant-vente n’a émis aucune réserve sur des sols dissimulés par des moquettes ou parquets. Dessous, […]
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