L’État avait boosté le remplacement des chaudières fioul, mais le Conseil d’État saisi par les professionnels de la filière annule plusieurs dispositions prévues par l’arrêté du 22 octobre 2022. Une victoire qui reste toutefois symbolique, car la décision n’est pas rétroactive et ne sera effective qu’au 1er avril 2024.
Pour accélérer la sortie des énergies fossiles, l’arrêté du 22 octobre 2022 encourageait à coups de primes CEE (Certificats d’économie d’énergie) renforcées, le remplacement d’une chaudière au fioul par un équipement vertueux: pompe à chaleur, système solaire combiné, chaudière biomasse, raccordement à un réseau de chaleur majoritairement alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération. Il ouvrait également cette possibilité à toutes les chaudières fioul, y compris les modèles à condensation les plus économes, jusque-là écartés du dispositif.
Pas forcément au goût de la FF3C (Fédération française des combustibles carburants et chauffage) en passe justement de commercialiser son biofioul F30 à l’époque. La fédération a donc saisi le Conseil d’État. Dans une décision début janvier, la haute juridiction refuse cependant de casser l’arrêté dans l’intégralité et se borne à annuler certaines dispositions. Pure question de forme. Le délai de convocation des membres du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) n’a pas été respecté: 6 jours au lieu de 14 jours francs en théorie.
Victoire symbolique
Le Conseil d’État observe par ailleurs que plusieurs dispositions du texte avaient “une incidence directe et significative sur l’environnement”. A travers ce dispositif CEE, l’ambition portait sur le remplacement de près 150.000 chaudières, 5% du parc existant, permettant d’éviter l’émission de près d’un million de tonnes de CO2 par an. Face à un tel enjeu, la haute juridiction administrative estime que l’arrêté aurait dû être également soumis à la consultation publique.
Cette décision demeure toutefois une victoire d’abord symbolique, sans grande conséquence. Le Conseil d’État rejette en effet une annulation rétroactive qui exposerait les ménages bénéficiaires des CEE concernés, au rejet de leur demande de certificats, voire au retrait des certificats délivrés. Pas de retour en arrière donc. De plus, les juges différent l’annulation des dispositions concernées au 1er avril 2024. L’État a donc plus de trois mois devant lui pour prendre un nouvel arrêté s’il souhaite poursuivre ce dispositif.
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