Eco-PTZ, les anciens formulaires ne pourront plus être utilisés après le 1er avril

Le plafond de l‘éco-PTZ a été relevé de 30.000 à 50.000 euros, la durée maximale de remboursement du prêt à taux zéro est passée de 180 à 240 mois, 20 ans au lieu de 15, pour les rénovations globales. Petit toilettage réglementaire, deux arrêtés publiés le 13 février adaptent les formulaires type emprunteur et les formulaires type entreprise pour prendre en compte les modifications apportées à l’éco-PTZ.

Les dispositions des arrêtés s’appliquent aux offres de prêts émises depuis le 1^er janvier 2022. Toutefois, à titre transitoire jusqu’au 31 mars 2022, les anciens formulaires restent tolérés pour une demande d’éco-PTZ.

Arrêté du 3 février 2022 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Arrêté du 3 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.