On recense 3.000 victimes d’intoxications au monoxyde de carbone chaque année, souvent à la suite d’un défaut d’entretien de la chaudière. Qui est responsable, qui n’a pas satisfait à son obligation d’entretien de l’installation gaz? Dans cette histoire, les locataires et leur propriétaire se renvoient la balle.
L’histoire ne finit pas trop mal, le couple et son enfant en bas âge en sont quittes pour un passage par les urgences. Pas de séquelles, mais un traumatisme pour lequel les locataires réclament une indemnisation. Ils reprochent à leur bailleur d’avoir manqué à ses obligations d’entretien, de garantie et de sécurité. En cause? Le chapeau du conduit de la chaudière à gaz “abîmé et rouillé, qui a bouché la sortie d’air et a provoqué le défaut de combustion dont l’émanation de gaz toxique”.
De son côté, le bailleur ne conteste pas l’intoxication au monoxyde de carbone, mais il estime n’avoir commis aucune faute. La chaudière n’a rien à voir dans cette intoxication, l’incident serait dû “à une mauvaise combustion provoquée par un manque d’air, les ventilations de la salle de bains où était installée la chaudière étant obturées”. Lui, a donc satisfait à ses obligations, mais pas le locataire à qui il revient d’entretenir les grilles d’aération dans le logement.
Défaut d’entretien
Dans son arrêt, la cour d’appel de Rouen rappelle l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent, c’est-à-dire un logement sans risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Et afin que le logement demeure décent, le bailleur est tenu d’effectuer l’entretien et les réparations nécessaires.
Or le technicien intervenu le lendemain de l’intoxication a bien signalé dans sa feuille d’intervention que le chapeau a obstrué la sortie d’air. Résultats, “le mauvais état de l’extrémité de ce conduit en sortie de toit (…) a généré un défaut d’aération dans l’espace restreint de la salle de bains et n’a pas permis l’évacuation du monoxyde de carbone résultant de la mauvaise combustion de la chaudière relevée par (la société de chauffage)”.
Le défaut d’entretien d’un élément d’équipement de la chaudière gaz a porté atteinte à “la jouissance paisible” du logement. La responsabilité du bailleur est engagée par ce défaut d’entretien, et par la mise en danger de la santé des occupants.
Même si l’intoxication n’entraîne pas de séquelles, la justice retient “une situation anxiogène postérieure” au retour dans le logement malgré un contrôle et l’installation d’un détecteur de monoxyde de carbone. La cour d’appel accorde donc une indemnisation à hauteur de 6.000 euros, 2.000 euros par occupant du logement.
Cour d’appel de Rouen, 11 mai 2022, n°20-02161.
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