Une centaine de textes d’application est attendue dans le prolongement de la loi Climat et résilience. Le ministère de la Transition écologique vient ainsi de soumettre à la consultation un projet de décret qui éclaire à la fois sur les dérogations à une rénovation performante, sur les conditions de transmission de l’audit énergétique et sur les sanctions en cas de manquement de la transmission du DPE.
Dérogations à une rénovation performante
La loi avait déjà défini ce qu’elle entendait par une “rénovation performante” qui prévoit, à terme, d’atteindre une performance énergétique B. Tous les bâtiment ne sont cependant pas concernés, exit ceux avec des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou des contraintes de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien. Pour ces bâtiments, les ambitions seront revues à la baisse.
Le projet de décret définit donc les contraintes liées à l’aspect constructif du bâtiment et les contraintes liées au coût de la rénovation performante vis-à-vis de la valeur vénale du bien. On sait par exemple que “Le coût des travaux ne doit pas excéder 70% de la valeur vénale du bien, évaluée sur la base d’une estimation conduite par un professionnel dans le domaine de l’immobilier.”
Transmission de l’audit énergétique
Comme les DPE, le futur audit réglementaire qui s’applique aux passoires énergétiques en monopropriété, devra être transmis à l’Ademe. Le projet de texte définit les modalités de cette transmission qui s’effectuera selon un format standardisé par l’intermédiaire d’une application, avec un numéro d’identifiant du document.
Le décret propose également d’harmoniser le Code de la construction et de l’habitation en abrogeant parallèlement les dispositions législatives relatives à l’audit énergétique obligatoire dans les copropriétés.
Absence de DPE et mise en demeure
La réglementation sanctionne d’une amende administrative tout manquement par un non-professionnel à l’obligation d’information du DPE, du classement du bien et de l’indication du montant des dépenses théoriques. En cas d’infraction, le non-professionnel concerné doit alors se conformer à cette obligation dans un délai déterminé. Le projet de décret propose de fixer ce délai à un mois.
Le projet de décret est ouvert à la consultation jusqu’au 14 janvier 2022.
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