Un prélèvement ne fait pas le printemps. Telle pourrait être la morale d’un sinistre « mérule » qui vient de tourner – devant une cour d’appel – à l’avantage du diagnostiqueur (et de son assureur), tandis qu’il s’est révélé plutôt fatal au notaire. Scénario encore peu commun.
On croyait la règle solidement établie : en dessous de 5% d’erreur, le mesurage loi Carrez ne prête pas à conséquence. Une sorte de tolérance admise, presque une soupape pour les diagnostiqueurs. La Cour de cassation balaye cette idée reçue. Dans un récent arrêt, elle rappelle qu’une erreur, même minime, reste une faute. Et qu’elle peut suffire à engager la responsabilité du mesureur, indépendamment de tout seuil.
Comme tout diagnostiqueur le sait, tous les diagnostics ne sont pas obligatoires, réglementairement parlant (constat d’état parasitaire, etc.). De nombreuses prestations sont ainsi concernées qui, chacune, peuvent donner lieu à réclamation, et donc à sinistre puisque le contrat d’assurance prévoit que réclamation = sinistre.
Par Me Damien Jost, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Damien Jost est spécialisé dans le domaine de l’immobilier. L’avocat est aussi un fin connaisseur du diagnostic immobilier, profession qu’il défend et accompagne depuis plus d’une quinzaine d’années. L’expression « moins-disant »
Ce n’est pas parce que l’état parasitaire n’est pas exigé par la réglementation qu’il faut s’en priver. Nouvelle démonstration à travers un récent arrêt. Le vendeur peut se féliciter d’avoir correctement informé l’acquéreur de la présence de mérule ; ce
Par Me Damien Jost, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Damien Jost est spécialisé dans le domaine de l’immobilier. L’avocat est aussi un fin connaisseur du diagnostic immobilier, profession qu’il défend et accompagne depuis plus d’une quinzaine d’années. Telle est
Par Me Damien Jost, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Damien Jost est spécialisé dans le domaine de l’immobilier. L’avocat est aussi un fin connaisseur du diagnostic immobilier, profession qu’il défend et accompagne depuis plus d’une quinzaine d’années. Non, en
Nouveau jugement (surprenant ?) qui illustre -si besoin en était- toute l’importance acquise par le DPE. Dans un conflit avec son bailleur, une locataire déplorait des factures trois plus élevées que ce qui lui était annoncé dans le diagnostic. Le tribunal
Le DPE a conclu à une étiquette F. Pour vendre sa maison, la propriétaire fait donc réaliser un audit énergétique par le même cabinet. Surprise, cette fois, la maison est classée E. Pour la propriétaire, l’audit n’était donc pas justifié
Par Me Damien Jost, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Damien Jost est spécialisé dans le domaine de l’immobilier. L’avocat est aussi un fin connaisseur du diagnostic immobilier, profession qu’il défend et accompagne depuis plus d’une quinzaine d’années. Nombreux sont
La maison contenait de l’amiante, et l’acquéreur n’en a rien su. Le diagnostiqueur a commis une erreur dans son repérage, mais le vendeur qui avait eu connaissance de l’amiante par le passé n’a rien dit non plus. Les deux sont
L’affaire est cocasse. Plus de deux mois après avoir signé une promesse de vente, un couple se rétracte. Les vendeurs leur réclament donc l’indemnité due en pareille circonstance, mais les acquéreurs rétorquent que les diagnostics immobiliers n’ont pas été transmis
