Depuis le 1er janvier 2025, tout logement classé en G ne peut plus être loué faute de répondre aux règles de décence. Une situation qui prive les propriétaires de revenus… sans pour autant les exonérer d’impôts. Interpellé par un sénateur, le gouvernement a récemment clarifié sa position.
Ce n’est pas parce qu’un bien est désormais interdit à la location, faute de cocher toutes les cases de décence, que son propriétaire est dispensé de payer les taxes. Dès mars 2025, le sénateur Alain Houpert (Côte-d’Or – Les Républicains) avait interpellé le gouvernement sur « l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’habitation ainsi que de la taxe sur les logements vacants ». Après tout, pour l’élu, cette vacance reste imposée par la réglementation et non par la volonté du propriétaire.
Le ministère de l’Économie et des Finances ne partage pas cette analyse. Dans sa réponse, il rappelle que les propriétaires disposaient de plusieurs années pour anticiper les travaux nécessaires. Le calendrier instauré par la loi Climat et résilience visait précisément à étaler l’effort dans le temps : « Le calendrier permet aux propriétaires d’anticiper les travaux à réaliser afin de se mettre en conformité avec les normes en vigueur tout en lissant la charge financière. »
Une vacance… imputée au propriétaire
Conséquence directe : l’impossibilité de louer un logement classé G n’est pas considérée comme une contrainte réglementaire, mais comme une situation relevant de la responsabilité du propriétaire. Dans ces conditions, aucune remise fiscale n’est prévue. Le gouvernement est clair : « L’interdiction progressive de la location des passoires thermiques ne peut être qualifiée de cause indépendante de la volonté du contribuable ». Les principes d’imposition n’ont donc pas à être remis en cause, et cela vaut pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue ainsi que, à compter de 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).
Seule exception, dans le cas où le montant des travaux pour atteindre une étiquette suffisante pour être loué, excède 25% de la valeur du logement. Dans ce cas, le propriétaire peut solliciter une exonération de la taxe sur la vacance. Mais attention : cette exonération n’est pas automatique. Elle doit être justifiée auprès de l’administration fiscale, avec des éléments concrets à l’appui (DPE, audit énergétique, devis de travaux…).
Et la taxe foncière ? Sur ce point également, le gouvernement ferme la porte. L’interdiction de louer un logement ne modifie pas sa valeur locative cadastrale, base de calcul de la taxe foncière. « Le mauvais classement DPE n’influe pas sur la méthode de calcul de la valeur locative. » Question de logique, puisque la méthode reste fondée sur les bases de 1970… en attendant une révision annoncée à partir de 2028.
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