Même si les futures interdictions à la location de passoires énergétiques sont annoncées depuis la loi Climat et résilience, la réglementation doit encore s’adapter. Un décret publié le 20 août vient ainsi préciser (rappeler) les niveaux minimum de performance énergétique pour mettre en location un logement. Ainsi que les cas où le juge ne pourra ordonner la réalisation de travaux.
Interdiction de louer des passoires énergétiques classée G en 2025, F en 2028, et E en 2034. Exception pour l’outremer qui bénéficie d’un léger sursis (F à partir de 2028, E en 2031). Ces dispositions figuraient déjà dans la loi Climat parue il y a deux ans. Elles avaient cependant besoin d’être encore précisées par décret. Même si le calendrier est souvent jugé intenable par les professionnels de l’immobilier, il reste inchangé.
Le décret rappelle aussi dans quels cas, un propriétaire pourra échapper à cette obligation de rénovation. En cas de DPE supérieur aux performances énergétiques minimales exigées, le locataire a en effet la possibilité de saisir le juge afin que son bailleur se mette en conformité. Mais lorsque les logements sont, soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales, le juge ne pourra ordonner la réalisation de travaux. Deux cas de figure sont précisés:
- lorsque “les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l’art”;
- lorsque les “travaux nécessaires, entraînant des modifications de l’état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l’état des éléments d’architecture et de décoration de la construction, ont fait l’objet, pour ce motif, d’un refus d’autorisation par l’autorité administrative compétente”.
Le propriétaire devra toutefois disposer de pièces suffisantes pour justifier de l’impossibilité de réaliser les travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal. Au juge de trancher.
Modifications du contrat type
Le contrat type de location évolue également dès le 1er janvier 2024. S’enrichissant de nouvelles mentions: identifiant fiscal du logement et rappel du calendrier des niveaux minimum de performance énergétique en France métropolitaine et dans les collectivités d’outremer. À partir de 2025, la classe énergétique du logement devra également figurer dans le contrat type de location.
Enfin, le décret précise la surface prise en compte dans les règles de décence énergétique: la surface habitable définie dans le code de la construction à laquelle il faut ajouter “la superficie des vérandas chauffées”. Histoire d’être cohérent avec les textes encadrant le DPE.
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