Interdiction de louer une passoire en G à partir de 2025, puis F en 2028. Oui, mais -forcément- il y aura des exceptions lorsque des contraintes architecturales et patrimoniales contraignent la rénovation. Très attendu des professionnels de l’immobilier, le décret qui précise ces dérogations est aujourd’hui en consultation publique.
Tout le monde ne sera peut-être pas obligé de rénover sa passoire pour continuer à louer. La loi Climat et résilience avait annoncé la couleur, le juge qui est saisi par un locataire ne peut ordonner la réalisation de travaux lorsque le logement “est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes”. Le décret actuellement en consultation précise ces fameuses “contraintes architecturales ou patrimoniales”.
Pas de surprise, les exemptions correspondent à celles déjà énoncées par le passé comme en avril pour les rénovations performantes. Deux cas de figures. Primo, le juge ne peut ordonner des travaux s’il existe “un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments”. Deuxio, les travaux ne doivent pas entraîner “des modifications de l’état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l’état des éléments d’architectures et de décoration de la construction”. Le texte énumère les bâtiments et les situations concernés:
- les immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés en site patrimonial remarquable ou en abord de monuments historiques;
- les bâtiments, immeubles ou ensembles architecturaux labellisés;
- lorsque les travaux modifient “dans leur état ou aspect” les sites naturels inscrits, en instance de classement ou classés;
- lorsque les travaux sont en contradiction avec certaines dispositions du Code de l’urbanisme, comme l’alignement ou des règles prescrites par le plan local d’urbanisme.
Ces dérogations ne seront pas systématiques, il appartiendra au propriétaire de produire les pièces pour justifier de l’impossibilité de réaliser les travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal.
Nouvelles mentions dans les contrats de location
Pur formalisme, le projet de décret traduit les dispositions législatives de Climat et résilience dans le décret décence de 2002. Désormais, pour louer un logement, un niveau de performance énergétique minimal est exigé selon un calendrier bien connu: classe F à partir de 2025, classe E à partir de 2028 et classe D à partir de 2034. Petite exception pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, avec un calendrier plus souple: du F à partir de 2028 et du E en 2031. Il inclue également les vérandas chauffées dans la surface habitable prise en compte dans la décence du logement, en cohérence avec le DPE.
Enfin, le texte fait évoluer les mentions à porter dans les contrats-types de location de résidence principale à partir du 1er janvier 2024. Il s’agit de rappeler les niveaux de performance minimaux exigés à compter du 1er janvier 2025, “de façon complète et explicite” selon la notice de consultation. Histoire de renforcer, un peu plus encore, l’information du locataire.
La consultation publique du ministère de la Transition écologique.
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