La loi Climat et résilience avait déjà défini ce qu’il fallait entendre par une “rénovation performante“, une rénovation qui cumule différents postes de travaux, avec une obligation de résultats puisqu’elle vise une performance énergétique minimale. Dans le prolongement de la loi, un décret précise sous quelles conditions, un logement pourra à l’avenir échapper à une rénovation performante.
Contraintes techniques, contraintes architecturales, coûts disproportionnés, la loi évoquait déjà quelques-une des dérogations. Le décret du 8 avril 2022 apporte des précisions supplémentaires. On peut distinguer plusieurs types d’exceptions:
- lorsque la rénovation entraîne des modifications architecturales, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques, les immeubles labellisés, etc.;
- lorsque le montant des travaux excède 50% de la valeur vénale du bien, “évaluée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier”;
- lorsque les travaux de rénovation font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment;
- lorsque cette rénovation ne serait pas conforme à d’autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.
Rénovation performante globale et audit énergétique
Le décret précise également les délais maximum associés à une rénovation énergétique performante globale selon la taille du bâtiment:
- 18 mois lorsque le bâtiment ne comporte qu’un seul logement ;
- 24 mois lorsque le bâtiment compte entre 2 et 50 logements ;
- 36 mois lorsque le bâtiment comprendre plus de 50 logements.
Enfin, le texte précise les règles de transmission de l’audit énergétique obligatoire en cas de vente d’un logement classé F ou G. Comme pour le DPE, il est en effet prévu une transmission automatique à l’Ademe “selon un format standardisé” avec en retour l’obtention d’un “numéro d’identifiant du document”.
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