Comment assouplir le calendrier Climat et résilience sans donner l’impression de reculer ? Une proposition de loi de la majorité, enregistrée à l’Assemblée, suggère plusieurs dispositions pour desserrer l’étau et donner un peu d’oxygène aux propriétaires bailleurs.
Empêtré dans la crise du logement, le gouvernement a déjà annoncé plusieurs mesures, mais la traduction réglementaire se fait attendre. La tentative de glisser des amendements dans la loi Habitat dégradé en février-mars s’est soldée par un échec. Qu’à cela ne tienne, les assouplissements reviennent aujourd’hui sous la forme d’une proposition de loi déposée par les députés de la majorité.
Ambition clairement affichée, « permettre au mieux aux copropriétés de s’adapter aux obligations de décence ». En pleine crise du logement, il apparaîtrait du plus mauvais goût de réduire l’offre locative parce que certains logements n’affichent plus une classe énergétique suffisante.
Les députés de la majorité émettent plusieurs propositions. D’abord, on retrouve une annonce gouvernementale : on ne touche pas à l’échéance du 1er janvier 2025, mais on modifie les règles du jeu. En clair, là où la loi Climat et résilience prévoyait une obligation de décence énergétique pour tout logement classé en G, sans aucune distinction, la proposition de loi exempte les baux d’habitation en cours. La décence énergétique ne s’appliquerait qu’ « aux nouveaux contrats, aux contrats renouvelés et aux reconductions tacites ». De quoi repêcher un bon paquet des 670.000 logements locatifs aujourd’hui en G et demain menacés de non-décence.
Et si le locataire s’oppose aux travaux?
Pour desserrer l’étau, la proposition de loi propose également d’adapter le calendrier dans les copropriétés où la rénovation énergétique passe forcément par une décision en assemblée générale. Ce n’est pas nouveau, dès 2021, la loi Climat et résilience avait anticipé en exonérant de l’obligation de décence énergétique, les copropriétaires se heurtant à une décision de la copro. Le texte proposé par les députés vient sécuriser juridiquement les bailleurs-copropriétaires dans deux cas de figures : lorsque la copro refuse d’effectuer des travaux, et lorsque la copro a déjà voté des travaux, mais que ceux-ci n’ont pas encore été réalisés, faute de temps.
Enfin, le texte anticipe sur la situation particulière où le locataire refuserait les travaux. Oui, qu’un locataire s’oppose à des travaux d’amélioration peut sembler incongru, mais la jurisprudence témoigne pourtant d’exemples : par crainte de voir son loyer augmenter ou refusant la gêne occasionnée, un locataire peut très bien s’opposer aux travaux. Dans ce cas, il ne pourra se prévaloir d’un manquement de son bailleur selon la proposition de loi.
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