Petites modifications au dispositif Mon Accompagnateur Rénov’. Un arrêté publié le 16 décembre décale de quatre mois la mission d’accompagnement. Le texte étoffe également la prestation, précise les conditions d’accès à l’agrément, et enfin, permet aux diagnostiqueurs immobiliers de pouvoir sous-traiter l’audit énergétique.
Pas d’évolutions majeures, les modifications apportées relèvent souvent de la précision et du complément. L’arrêté du 22 décembre 2022 autorisait déjà l’Accompagnateur Rénov’ à sous-traiter l’audit énergétique, exigé dans le cadre de sa mission. Oui, mais uniquement un audit incitatif réalisé par un auditeur qualifié (Qualibat, OPQIBI…), un architecte, etc. L’harmonisation des audits se poursuit, l’Accompagnateur Rénov’ pourra demain aussi s’adresser à un diagnostiqueur immobilier certifié DPE.
La sous-traitance reste valable pour les prestations dites « renforcées », notamment lorsque le logement se trouve dans un état d’insalubrité, et se voit également étendue pour « l’ensemble de la prestation confiée à un accompagnateur agréé ». Le recours à la sous-traitance est donc élargi, mais il est aussi davantage encadré. Par exemple, cette sous-traitance devra être mentionnée dès le contrat ou la convention conclue entre l’Accompagnateur Rénov’ et le ménage.
Devenir Mon Accompagnateur Rénov’: plus de formalisme
Plus d’encadrement aussi pour les demandes d’agrément. La constitution du dossier de demande d’agrément n’évolue pas, mais l’Anah (Agence nationale de l’habitat) met en place des formulaires homologués à partir du 1er avril 2024, à la fois pour les demandes initiales et les renouvellements. L’arrêté revoit aussi la liste des documents à fournir dans le cadre de l’agrément en la détaillant bien davantage.
Quelques évolutions portent aussi sur le contrôle de l’agrément, avec des informations supplémentaires à fournir. L’Accompagnateur Rénov’ devra par exemple indiquer chaque année une mise à jour du nombre de « personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d’accompagnement », « la liste intégrale des accompagnements effectués pour l’année écoulée, en identifiant les accompagnements comprenant une part sous-traitance et en précisant l’identité des sous-traitants concernés », et un prévisionnel des accompagnements à venir, avec la part de sous-traitance.
Enfin, dans la prestation d’accompagnement, l’État rend obligatoire le recours aux grilles de l’Anah pour évaluer la décence du logement et la perte d’autonomie du ménage. L’Accompagnateur devra également veiller que le ménage ne signe pas de devis trop tôt, avant par exemple qu’il n’ait achevé l’analyse des devis de travaux et vérifier leur compatibilité avec le scénario de travaux.
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