Encore plus de rigueur. Les diagnostiqueurs qui iront sur l’audit énergétique grâce à l’extension de leur certification DPE, seront placés sous haute surveillance. Gare aux faux pas, les sanctions seront automatiques pour les opérateurs qui ne soignent pas l’audit énergétique. Un arrêté dévoile les suites à donner à l’issue des contrôles dès le 1er juillet 2024.
Le décret publié fin décembre donnait le ton. Le diagnostiqueur pourra continuer à pratiquer l’audit grâce à sa certification DPE, mais avec un dispositif sacrément musclé. Inflation des prérequis, formation initiale de 70 heures, formation continue quasi-annuelle (sauf la première et la dernière année du cycle) et aussi des contrôles quasi-annuels.
Pour accompagner la montée en compétence des diagnostiqueurs sur l’audit, il est prévu une surveillance constante. C’est simple, entre les contrôles sur ouvrage (trois CSO qui pourront être mutualisés avec le DPE) et les contrôles documentaires, l’opérateur y aura droit chaque année. Et c’est un minimum. Car en cas d’écarts ou de plainte, l’organisme certificateur aura la liberté de déclencher des contrôles supplémentaires. La montée en compétences est à ce prix.
Sanction graduée
Comme pour le DPE. Les organismes certificateurs disposent désormais de grilles réglementaires pour déterminer les suites à donner aux contrôles. Dans un souci d’harmonisation, le ministère vient de publier un arrêté qui codifie les différentes sanctions. Quand faut-il maintenir l’extension de certification ? Ou la suspendre ? Ou la maintenir sous condition de formation supplémentaire ? Chaque certificateur devra suivre la même règle.
Type d’opération de contrôle | Contrôle documentaire | Contrôle sur ouvrage (en cours d’audit ou après élaboration de l’audit) | |
Niveaux d’écarts | Volet « recommandations de travaux » | Volet « diagnostic » | |
Niveau 0 | Aucun écart | Aucun écart | Aucun écart |
Niveau 1 | 0 écart critique et jusqu’à 4 écarts non-critiques inclus | 0 écart critique et jusqu’à 2 écarts non-critiques inclus | 0 écart critique et jusqu’à 4 écarts non-critiques inclus |
Niveau 2 | Toute autre configuration que les niveaux 0, 1 et 3 | Toute autre configuration que les niveaux 0, 1 et 3 | Toute autre configuration que les niveaux 0, 1 et 3 |
Niveau 3 | Supérieur ou égal à 6 écarts au total (critiques et non-critiques confondus) OU Supérieur ou égal à 2 écarts critiques | 1 écart critique et supérieur ou égal à 2 écarts non-critiques OU Supérieur ou égal à 2 écarts critiques | 1 écart critique et supérieur ou égal à 4 écarts non-critiques OU Supérieur ou égal à 2 écarts critiques |
Deux types d’écarts sont définis : les écarts non critiques et les écarts critiques à la fois pour le diagnostic et pour les recommandations de travaux. En fonction de leur nombre, de leur nature, l’arrêté définit les suites à donner selon quatre niveaux (0,1, 2, 3). Par exemple, deux écarts critiques lors du contrôle sur ouvrage dans le diagnostic ou dans le volet des recommandations entraîneront automatiquement un nouveau CSO dans le mois. Même sanction si le diagnostiqueur n’a commis qu’un seul écart critique, mais qu’il a accumulé plusieurs écarts non critiques.
Si les écarts non critiques peuvent apparaître davantage bénins, la grille publiée par l’arrêté (ci-dessus) montre qu’il n’en est rien. Trois écarts non critiques relevés dans les recommandations lors du CSO et le diagnostiqueur écopera d’une sanction de niveau 2. En clair, il devra suivre une formation de sept heures s’il veut poursuivre son activité d’audit.
Seconde chance
Lors du CSO ou du contrôle documentaire, le texte ne prévoit cependant aucune suspension automatique. Quelle que soit l’erreur, le diagnostiqueur a droit à une seconde chance. En cas d’écarts à répétition (niveau 3), le diagnostiqueur écopera d’un nouveau contrôle de même type, documentaire ou sur ouvrage à réaliser.
| | Opération de contrôle |
|---|---|
| Niveaux d’écarts | |
| Niveau 0 | Validation du contrôle et maintien de la certification |
| Niveau 1 | Maintien de la certification sous condition que, sous un mois suivant la notification des suites du contrôle, le diagnostiqueur justifie les écarts qu’il a commis lors du contrôle et soumette à l’organisme de certification les actions qu’il mettra en place à l’avenir pour éviter de répéter ces mêmes erreurs. |
| Niveau 2 | Maintien de la certification sous condition que, sous un mois suivant la notification des suites du contrôle, le diagnostiqueur réalise 7 heures de formation, incluant un cas test de formation. |
| Niveau 3 | Maintien de la certification sous condition de réalisation, sous un mois suivant la notification des suites du contrôle, d’un second contrôle de même type que celui initialement réalisé. |
Forcément, pour ce deuxième contrôle, les sanctions se révèlent nettement plus dures (ci-dessous): du maintien de l’extension de certification (niveau 0) à la suspension-retrait (niveau 3) en passant par le maintien de la certification sous condition de suivre une formation de sept heures incluant un cas-test (niveau 1), et la suspension de la certification avec l’obligation de suivre une formation et de repasser ensuite par un examen pratique (niveau 2).
| Seconde opération de contrôle déclenchée suite à un niveau d’écarts 3 constaté lors du premier contrôle | |
|---|---|
| Niveaux d’écarts | |
| Niveau 0 | Validation du contrôle et maintien de la certification |
| Niveau 1 | Maintien de la certification sous condition que, sous un mois suivant la notification des suites du contrôle, le diagnostiqueur réalise 7 heures de formation, incluant un cas test de formation. |
| Niveau 2 | Suspension de la certification jusqu’à ce que le diagnostiqueur réalise 7 heures de formation. Il valide ensuite la réussite d’un examen pratique. Dans le cas où l’examen pratique n’est pas validé, il est appliqué des suites de niveau 3. |
| Niveau 3 | Suspension temporaire puis retrait de la certification |
Cet arrêté pourra sembler sévère aux yeux de la filière. Puisque tout faux pas risque, à minima, de se solder par des formations supplémentaires en plus des formations continues déjà prévues dans le déroulé du cycle de certification.
Coûte que coûte, le ministère semble décidé à fiabiliser l’audit énergétique et à éviter toute dérive. Dans leur jugement, les organismes certificateurs devront ainsi prendre en compte « le caractère intentionnel ou non des faits reprochés ». Ils devront aussi signaler à la DGCCRF lorsqu’un diagnostiqueur n’était pas certifié à la formation du contrat ou à la date d’envoi du rapport. Le message est clair : les diagnostiqueurs peuvent continuer à réaliser l’audit énergétique, mais gare à ceux qui n’aborderaient pas la prestation sans la rigueur nécessaire, le nouveau système ne leur fera pas de cadeau.
Sinon la solution était encore de laisser les audits énergétiques aux bureaux d’études qui eux, sont compétents dans ce domaine. Passer du DPE à l’audit incitatif (le vrai) c’est demandé à un enfant qui fait du vélo avec des petites roulettes de passer au Tour de France.