Certification du diagnostic: le Conseil d’État se penchera dessus, mais pas tout de suite

Les Diagnostiqueurs indépendants (LDI) espéraient avancer rapidement cette fois avec leur requête en référé déposée en janvier contre le dispositif de certification. Le Conseil d’État a toutefois estimé qu’il n’y avait pas de caractère d’urgence. Rejet, donc.

Tout n’est pas perdu, puisque l’action au fond lancée par l’association LDI apparaît valide. “Il restera donc à attendre plus longtemps pour avoir un jugement que nous espérons favorable comme cela a été les cas précédemment”, explique Frédéric Mirabel-Chambaud, le président des Diagnostiqueurs indépendants. L’examen au fond par le Conseil d’État devrait en effet prendre deux à trois ans, si on se fie à l’expérience acquise désormais par LDI.

L’association est déjà parvenue, à plusieurs reprises, à faire tomber ce dispositif de certification en annulant les arrêtés encadrant la certification du diagnostic immobilier. La dernière victoire remonte à début juillet 2021 avec l’annulation pure et simple de l’arrêté du 2 juillet 2018 qui régissait tout le système de certification. Le ministère a toutefois contre attaqué en reprenant un nouvel arrêté fin décembre, aujourd’hui dénoncé par les Diagnostiqueurs indépendants, comme un copier-coller du texte justement annulé quelques mois auparavant par le Conseil d’État.

Ces derniers dénoncent depuis des années une “certification à répétition” aussi inutile que coûteuse pour les diagnostiqueurs immobiliers. L’association réclame une réforme du dispositif où la formation continue viendrait se substituer aux recertifications et examens périodiques.

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