Huit ans presque jour pour jour que la loi Alur a été publiée. La grande loi logement du quinquennat Hollande comptait aussi quelques solides avancées en matière de transparence et de prévention avec de nouveaux diagnostics à la location. On a vu l’électricité et le gaz, mais on attend toujours pour l’amiante… Et on risque de patienter encore un sacré bout de temps à l’évidence.
L’intention du législateur était louable, c’est dans l’application qu’on a senti que ça traînait des pieds. Pour le gaz et l’électricité, il faudra attendre trois à quatre ans afin que les obligations voulues par Alur deviennent, enfin, effectives. Rien de sorcier pourtant, la rédaction des deux décrets d’application reprenait les diagnostics déjà existants à la vente depuis plusieurs années. Simples copier-coller.
On avait presque fini par l’oublier, mais la loi Alur annonçait aussi un diagnostic amiante à la location. Noir sur blanc : “Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : (…) une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante”. Petit souci, l’application était conditionnée par un décret en Conseil d’État chargé de définir les modalités d’application, “notamment la liste des matériaux ou produits concernés”.
Et c’est bien là que les discussions ont achoppé entre un ministère de la Santé plutôt enclin à glisser les matériaux et produits liste A et B comme à la vente, quand le ministère du Logement aurait aimé se cantonner aux seuls calorifugeages, flocages et faux-plafonds. En gros, ni plus ni moins que le Dossier Amiante Partie privatives (DA-PP).
Enterrement de première classe
Un décret a pourtant circulé. Le projet tenait en une page et reprenait tout simplement le constat vente. Simple, efficace. D’abord présenté aux fédérations du diagnostic immobilier, il sera ensuite soumis en mars 2017 au CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique) qui rendra un avis défavorable. Les bailleurs ont freiné des quatre fers, le projet a été torpillé.
Dans son avis de 2017, le CSCEE juge en effet le projet de décret comme « une interprétation extensive de la loi ». Ce diagnostic synonyme de charges supplémentaires pour les bailleurs aurait même un « coût non soutenable », « de l’ordre de 1 milliard d’euros ». La loi Alur entendait « améliorer la mise à disposition d’information existante sur l’état d’amiante et non de créer de nouvelles exigences de fond sur la nature des diagnostics ». En clair, d’accord pour transmettre le DA-PP à la rigueur, mais pas davantage.
Depuis, le diagnostic amiante location semble avoir sombré aux oubliettes. Plus personne n’en parle. En matière de transparence amiante dans les relations bailleurs-locataires, le ministère plusieurs fois interpellé par voie de questions écrites au cours des dernières années, se borne désormais à rappeler les exigences de transmission du DTA ou du DA-PP, ces deux rapports que le propriétaire est censé tenir à la disposition du locataire, au cas où celui-ci en ferait la demande.
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