Éco-énergie tertiaire joue les prolongations et laisse jusque fin 2022 pour déclarer ses consommations énergétiques

Le gros tertiaire bénéficie d’un peu de rab pour déclarer ses consommations annuelles. L’échéance était fixée au 30 septembre 2022, mais le ministère allonge la période de déclaration jusqu’à la fin d’année. Le dispositif doit permettre de s’assurer que les objectifs de réduction de consommations énergétiques sont atteints.

L’horloge tourne aussi pour le tertiaire contraint à la rénovation et à la sobriété énergétique. La loi Elan a dressé un parcours jalonné de différentes étapes: les bâtiments avec une surface de plancher de plus de 1.000 m² doivent réduire leur consommation d’énergie finale d’abord de 40% à horizon 2030, puis de 50% en 2040 et enfin de 60% en 2050. Le tout calculé à partir d’une année de référence comprise entre 2010 et 2019.

Et pour s’assurer que le tertiaire remplit bel et bien ses objectifs, l’État demande aux propriétaires (ou aux exploitants) de renseigner leurs consommations annuelles pour 2020 et 2021 sur la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire). Histoire de tracer les efforts dans le temps et de s’assurer que tout le monde joue bien le jeu.

Les trois quarts des déclarations manquent encore à l’appel

Tous les propriétaires (ou les exploitants) d’établissements tertiaires ne sont pas concernés. Le dispositif Eco énergie tertiaire s’adresse uniquement aux bâtiments (ou parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments), avec une surface à usage tertiaire supérieure à 1.000 m². Public ou privé, la réglementation ne fait pas de distinction.

En théorie, le dispositif devait entrer en vigueur au 30 septembre 2021. Retard à l’allumage, il a été repoussé d’un an. Encore trop court semble-t-il, car face au manque d’engouement, le ministère de la Transition écologique accorde un délai supplémentaire et joue la carte de la “tolérance” jusqu’au 31 décembre. “Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022”, explique le ministère dans son communiqué.

Pas vraiment d’autre choix, car si “plus de 150 millions de m² de bâtiments tertiaires” ont déjà répondu à cette obligation, il manque encore les trois quarts des déclarations. L’obligation reste méconnue et les règles du jeu, pas forcément très claires notamment en termes de modulations. Car la réglementation prévoit des dérogations aux objectifs dans plusieurs cas de figure: contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, changement d’activité, évolution du volume d’activité…

Pas de sanctions donc pour les retardataires pour le moment, mais celles-ci pourraient bien tomber dès 2023. Les textes prévoient en effet une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros pour les personnes physiques et jusque 7.500 euros pour les personnes morales.