Dernière ligne droite. Le texte visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif sera discuté en séance au Sénat la semaine prochaine. Mais le travail en commission a déjà permis d’apporter des retouches : les meublés de tourisme sont aussi rattrapés par la décence énergétique et le diagnostic.
Le risque a été identifié dès l’avènement de la loi Climat et résilience. D’un côté, une location traditionnelle désormais assujettie à la décence énergétique ; de l’autre, des meublés touristiques qui bénéficient d’une réglementation plus souple et échappent à toute obligation. Même pas de DPE à fournir.
Ajoutons encore une fiscalité souvent plus attrayante pour le meublé touristique, le risque de voir des locations traditionnelles basculer en location courte durée, est réel. « Maintenir une exception pour les meublés de tourisme pourrait nourrir un effet d’éviction à proximité des échéances d’interdiction de location », souligne la commission des affaires économiques au Sénat, dans son rapport.
Comme leurs collègues du Palais Bourbon, les sénateurs entendent donc lever ce régime d’exception pour les meublés de tourisme, « afin de réduire progressivement l’écart d’exigences entre ces deux catégories de locations ». Et parmi les outils déployés pour freiner l’extension des Airbnb et consorts, l’élargissement du DPE aux locations saisonnières fait aujourd’hui consensus.
Lors de sa demande d’autorisation préalable auprès de sa mairie, le bailleur d’un meublé de tourisme dédié à la location répétée et de courte durée à une clientèle de passage, devra donc présenter un DPE et témoigner au bas mot d’une classe énergétique E. Une exception demeure cependant, les résidences principales louées quelques jours voire quelques semaines par an devraient continuer d’y échapper.
Des meublés rattrapés aussi par la décence énergétique et la sécurité électrique
Comme les locations nues ou comme les établissements hôteliers soumis au décret tertiaire, les meublés devront donc se plier à des exigences de performance énergétique. Pour les meublés déjà existants, la proposition de loi envisage toutefois un sursis.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale fin janvier accordait cinq ans aux propriétaires pour mettre leur logement en conformité ; les sénateurs proposent de porter ce délai à 10 ans. Histoire de laisser suffisamment de temps aux acteurs de s’organiser, notamment dans les zones de montagne où les passoires thermiques représenteraient 70% des meublés touristiques. Mais à partir de 2034, tout meublé touristique devrait afficher une classe D comme n’importe quel autre logement loué.
La Commission des affaires économiques au Sénat va même plus loin en matière de sécurité dans le logement. Le texte qui sera soumis à la Chambre haute dès le 21 mai introduit aussi une dose de sécurité électrique pour les meublés de tourisme. Le loueur devra joindre à sa déclaration « un certificat d’un organisme agréé, datant de moins d’un an ». On ne parle pas de « diagnostic » électricité, ce « certificat » à définir par décret, répond à une ambition plus large : attester du bon état des installations électriques et des installations de chauffage du meublé de tourisme, mais aussi s’assurer de la présence d’un détecteur de fumée, et d’extincteurs.
L’esprit reste le même : pour résorber les déséquilibres du marché locatif, les exigences qui pèsent sur la location de courte durée doivent peu à peu se rapprocher de la location classique. Reste à savoir où les sénateurs placeront les curseurs. Réponse dès la semaine prochaine avec l’examen du texte en séance.
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