L’étau se resserre. Mardi, l’Assemblée nationale a examiné en commission la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Parmi les mesures emblématiques, l’élargissement du DPE aux meublés touristiques, qui les mettrait sur un même pied d’égalité que les locations de longue durée face aux obligations environnementales.
Comment échapper aux obligations de rénovation énergétique ? Rien de plus facile, transformez votre logement en location saisonnière, type Airbnb ou autre. En pleine crise du logement, avec de nombreux studios menacés bientôt de non-décence, le propriétaire pourrait être tenté de faire la bascule afin d’échapper à de coûteux travaux.
Côté gouvernement, le risque est pris très au sérieux. « Nombreux sont les professionnels de l’immobilier qui nous ont alertés craignant de voir des bailleurs privés confrontés aux obligations de décence énergétique, privilégier une reconversion de leur bien vers des locations touristiques de courte durée », confiait mardi Patrice Vergriete, le ministre du Logement, face à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Une règle nationale, des dérogations locales
La proposition de loi transpartisane déposée au printemps entend stopper l’hémorragie du parc locatif classique qui a vu déjà des centaines de milliers de logements basculer dans la location de courte durée, type Airbnb. Ses auteurs proposent de soumettre les meublés de tourisme aux mêmes règles en exigeant aussi un DPE, et en les subordonnant aux mêmes obligations de performance énergétique. En clair, dès 2025, un meublé touristique étiqueté G ne pourrait plus être loué dès 2025.
Simple sur le papier, cette mesure apparaît toutefois plus compliquée à mettre en œuvre. Un touriste de passage quelques jours voire quelques semaines, souvent lors de la belle saison, se soucie assez peu de la performance énergétique. Et ce n’est sûrement pas lui qui va saisir la justice pour obtenir réparation.
Pour mettre en œuvre cette obligation, la proposition de loi s’en remet donc aux communes. Aux conseils municipaux d’instaurer, s’ils le souhaitent, un régime d’autorisation préalable de mise en location de courte durée. Aucun DPE valide ? Ou une piètre performance énergétique ? Le maire pourra alors rejeter la demande. Et dans le cas où le propriétaire se dispenserait de l’autorisation préalable, ou passerait outre le refus de la commune, le maire pourrait prononcer une amende administrative allant jusque 3.000 euros.
Consensus autour de l’élargissement du DPE
L’application de cette mesure ne serait pas uniforme selon les territoires. La proposition de loi prévoit que les communes puissent y déroger. Lorsque par exemple, des communes rurales ou montagnardes souhaitent au contraire développer leur offre de location touristique. De même, l’obligation ne devrait pas s’appliquer aux résidences principales louées quelques jours par an, par des propriétaires occupants aujourd’hui épargnés par l’obligation de rénovation énergétique.
Examiné en commission des affaires économiques mardi, l’élargissement du DPE aux locations de meublés touristique a été adopté. L’examen du texte se poursuit avec un passage en séance publique prévu le 4 décembre. Un consensus semble toutefois se dégager autour de cette proposition de loi portée par différents groupes de l’Assemblée nationale, et reprise également dans le Plan du gouvernement présenté cet été pour lutter contre l’attrition de l’offre locative classique.
Mardi, face aux députés, Patrice Vergriete s’est d’ailleurs réjoui de l’arrivée du texte devant le parlement. Avec l’extension du DPE aux meublés touristiques, « les deux types de location sont mis sur un même pied d’égalité en termes d’obligations environnementales ». De quoi « limiter voire contrer cette expansion incontrôlée du parc de logements touristiques de courte durée ».
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
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