Le mesurage loi Carrez obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété, reste un exercice millimétré. Illustration récente de la Cour d’appel de Paris. Entre l’acte de vente et la superficie réelle mesurée par l’expert, […]
Le bien s’est révélé plus petit que la surface mentionnée dans l’acte de vente. Mécaniquement, les vendeurs doivent donc restituer une partie du prix de vente, c’est la loi Carrez. Ainsi, le notaire qui ne […]
Une loggia doit-elle être prise en compte dans le mesurage Carrez? La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le sujet. Problème, dans cette affaire, le vendeur a utilisé un ancien […]
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