Le régime de catastrophe naturelle évolue. La loi du 28 décembre 2021 (oui, 2021) améliorait et facilitait les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Un an plus tard, un décret et un arrêté publiés au JO du 31 décembre 2022, complètent le dispositif qui intègre désormais les frais de relogement d’urgence dans l’indemnisation.
Les assureurs devront faire face au changement climatique et l’explosion de la sinistralité. La procédure de reconnaissance (ou de non-reconnaissance) de l’état de catastrophe naturelle change. Le décret paru fin 2022 précise ainsi le fonctionnement et la composition de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles mise sur orbite par la loi du 28 décembre 2021. Chaque année, cette nouvelle commission se penchera sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et elle émettra un avis.
Le texte précise également la nouvelle organisation de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui examine chaque dossier communal transmis par les préfets des départements. Cette commission donne un avis qui porte à la fois sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène, dans les deux mois après avoir été saisie. Cette commission qui existe déjà depuis les années 1980, avait été inscrite dans la loi fin 2021.
Les frais de relogement pris en charge
Toujours dans le prolongement de la loi du 28 décembre 2021, les deux textes précisent les conditions de prise en charge des frais de relogement d’urgence. À partir de 2024, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur sa résidence principale verra ses frais de relogement pris en charge lorsque son logement est devenu impropre à l’habitation à la suite d’une catastrophe naturelle. Que ce soit pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène, l’assuré pourra disposer de cette garantie pour une durée de six mois maximum. Le décret précise les conditions et l’étendue de cette garantie.
Enfin, le décret réforme les règles applicables aux franchises obligatoirement prévues dans les contrats d’assurance. Les modulations de franchises pratiquées par les assureurs sont notamment supprimées lorsqu’il existe un plan de prévention des risques naturels. Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas cependant aux collectivités territoriales et leurs groupements.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023, à l’exception de celles relatives aux frais de relogement et aux franchises annoncées pour le 1er janvier 2024.
Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
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