De plus en plus de dégâts liés aux sécheresses et au phénomène de RGA (retrait-gonflement d’argile), des factures souvent très lourdes, mais des indemnisations qui n’ont rien de systématiques. Pour améliorer l’indemnisation des propriétaires sinistrés, l’Assemblée nationale vient d’approuver la proposition de loi déposée en février par la députée Sandrine Rousseau.
Le nombre de sinistres a déjà explosé avec la sécheresse de 2022. On parle d’une facture à 2,9 milliards d’euros, du jamais vu. Et ce n’est sans doute pas fini, avec les sécheresses à répétition annoncées dans les années à venir. Plusieurs rapports d’information, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, ont souligné ces derniers mois combien le régime de catastrophe naturelle n’était plus adapté.
De plus en plus de sinistres, mais une indemnisation loin d’être systématique. En 2020, par exemple, moins de la moitié des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (48,9%) ont connu une issue favorable. Le texte adopté le 6 avril par l’Assemblée nationale propose d’assouplir donc les règles de reconnaissance.
Première évolution envisagée, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle seraient automatiquement validées lorsque l’année figure parmi les cinq sécheresses (et non plus deux, comme aujourd’hui) les plus sévères depuis 50 ans. La durée des arrêtés de catastrophe naturelle serait par ailleurs portée à un an, puisque les fissures ne sont pas immédiates et peuvent survenir parfois des mois et des mois plus tard.
Deuxième assouplissement, le texte prévoit une “présomption” d’origine du dommage. En clair, lorsque l’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans une commune, le retrait-gonflement d’argile est la cause déterminante du sinistre. À l’assurance de prouver que le dommage n’est pas lié à l’épisode de sécheresse.
Si la proposition de loi est approuvée, elle aura pour conséquence de faciliter l’indemnisation des propriétaires victimes du phénomène RGA, et par ricochet de gonfler davantage encore la facture pour les assureurs.
Adopté avec 115 voix, contre 9, le texte doit à présent être examiné au Sénat.
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