Les condamnations en matière de mérule sont souvent douloureuses. Ce dernier arrêt rendu par la cour d’appel de Douai n’y échappe pas. Neuf ans après avoir acheté un appartement, une acquéreuse obtient l’annulation pure et […]
Le propriétaire d’une passoire thermique pense peut-être bénéficier d’un sursis jusque 2025 voire 2028. Mais la justice apporte (à nouveau) un cinglant démenti: la décence énergétique est d’ores et déjà une notion qui pèse lourd […]
C’est le genre d’affaire qui risque de se répéter, au fur et à mesure que la décence énergétique va s’affirmer. Souffrant d’un “froid anormal” chez elle, une locataire traine son bailleur en justice. La cour […]
Parce que son logement présentait un risque électrique, un enfant de 12 ans, victime d’électrisation, se retrouve handicapé pour le restant de ses jours. Le bailleur qui a manqué à son obligation de sécurité vient […]
En demandant de produire l’état des risques et pollutions dès la première visite d’un bien, l’État veut à l’évidence renforcer l’information de l’acquéreur/locataire. Car jusqu’à présent, reconnaissons-le, le document restait négligé. À tort, comme en […]
Gare aux travaux qui ne sont pas correctement effectués, une rénovation peut parfois faire plus de mal que de bien. Une propriétaire qui avait fait rénover sa maison par un professionnel vient d’obtenir plus de […]
On parle beaucoup de locataires mauvais payeurs ces derniers jours, avec la proposition de loi contre les squats et loyers impayés. La justice montre que dans les litiges bailleur-locataire, c’est loin d’être toujours aussi simple. […]
Avant une démolition, avant des travaux, on demande parfois au diagnostiqueur d’effectuer son repérage amiante dans des locaux encore occupés. Histoire de gagner un peu de temps. L’opérateur a donc remis un pré-rapport dans lequel […]
L’acquéreuse a déjà obtenu réparation auprès du vendeur, elle se retourne désormais contre le diagnostiqueur et le notaire. Nous sommes plus de dix ans avant que le DPE ne soit rendu opposable, mais l’opérateur qui […]
Une maison a été vendue sur des sols archi-pollués. L’ardoise est sacrément lourde, on frôle le million d’euros, plus de deux fois le prix de vente. Fin octobre, la cour d’appel de Lyon a condamné […]
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