Utiliser un ancien DPE, est-ce bien sérieux?

Le nouveau DPE est en service depuis plus d’un an, mais l’ancien peut encore être utilisé. La réglementation prévoit que l’ancienne et la nouvelle formule du diagnostic cohabitent jusque fin 2024. Cette période transitoire manque cependant singulièrement de cohérence aux yeux du Conseil supérieur du notariat (CSN) qui plaide une simplification.

Il faut bien reconnaître que le ministère n’a pas choisi la simplicité. Le nouveau DPE est entré en vigueur depuis le 1^er juillet 2021, mais les anciens diagnostics restent valides jusque 2022 voire 2024. En fait, tout dépend de leur période de réalisation: les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 tandis que ceux réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024. Limpide, non?

Période transitoire, source de confusion

Il ne faut donc pas s’étonner que parmi ses quinze mesures en faveur de la simplification du droit dévoilées fin août, le Conseil supérieur du notariat réclame davantage de cohérence à l’endroit du DPE. “Ces dispositions transitoires n’apparaissent pourtant pas pertinentes ni même cohérentes avec les calendriers retenus par ailleurs par d’autres textes, législatifs et réglementaires, qui imposent des mesures parfois assez contraignantes pour la rénovation énergétique des logements les moins performants.”

Et ces mesures commencent à se bousculer. Après le gel des loyers en vigueur depuis le 24 août, arrive bientôt l’interdiction de location pour les pires passoires énergétiques au 1^er janvier prochain. Viendront ensuite les interdictions de location pour les logements en G, puis F, etc. Le tout dicté par la classe énergétique du DPE. Lorsqu’on sait qu’entre l’ancienne et la nouvelle version, un bien a de fortes chances de sauter une voire plusieurs classes, on comprend mieux la position du notariat.

“Ces différentes obligations s’appuient sur une évaluation des biens telles qu’elle résulte des calculs DPE nouvelle formule”, estiment les notaires. “Ce corpus législatif et réglementaire est, dès lors, peu compatible avec le fait qu’il est réglementairement possible de continuer à annexer aux avants contrats et aux actes de ventes des DPE anciens et ce jusqu’au 31 décembre 2024.” Le CSN suggère par conséquent d’en finir avec cette période transitoire source de confusion.

Plus de 2,5 millions de DPE depuis juillet 2021

Cette période transitoire avait été décidée par le ministère afin d’éviter que tous les DPE valides ne soient à refaire en même temps; les pouvoirs publics craignaient un afflux massif auquel les diagnostiqueurs n’auraient peut-être pas su répondre.

En pratique, dès la sortie du nouveau DPE, les professionnels de l’immobilier, notaires en tête, ont souvent recommandé à leurs clients de refaire leur diagnostic. Tout particulièrement lorsque celui-ci avait été réalisé selon la méthode sur factures devenue totalement désuète par la réforme de 2021.

Cette consigne a été bien suivie semble-t-il. À fin août, l’Observatoire du DPE censé compiler tous les diagnostics produits en France depuis le 1^er juillet 2021, comptait plus de 2,5 millions de DPE réalisés. Chaque mois environ 200.000 nouveaux DPE sont ainsi absorbés, c’est bien plus qu’avant la réforme où on en recensait entre 120 et 150.000. Cette nette inflation laisse penser que même si leur DPE reste valide, de nombreux propriétaires préfèrent d’ores et déjà en établir un nouveau. Question de prudence.