L’expérience judiciaire montre que le mesurage demeure une opération complexe. Le mesureur peut se trouver confronté à de vraies questions juridiques, qui sont autant de pièges pour lui.
Un prélèvement ne fait pas le printemps. Telle pourrait être la morale d’un sinistre « mérule » qui vient de tourner – devant une cour d’appel – à l’avantage du diagnostiqueur (et de son assureur), tandis qu’il s’est révélé plutôt fatal au notaire. Scénario encore peu commun.
Le diagnostic mentionnait l’absence de termites. De quoi rassurer les acquéreurs. Problème : le rapport ne correspondait absolument pas à l’immeuble vendu. Et personne ne s’en est aperçu. Il aura fallu attendre un an — et l’apparition bien réelle des
L’affaire est cocasse. Plus de deux mois après avoir signé une promesse de vente, un couple se rétracte. Les vendeurs leur réclament donc l’indemnité due en pareille circonstance, mais les acquéreurs rétorquent que les diagnostics immobiliers n’ont pas été transmis
La valeur verte mesurée par les Notaires de France depuis le début des années 2010 ne cesse de s’affirmer. Selon la dernière étude sur le sujet, la décote est de plus en plus importante pour une passoire classée F ou
Le rapport fait pas mal de bruit ces derniers jours. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a planché sur la transition énergétique des bâtiments et en a tiré dix propositions « réalistes et réalisables » selon Sophie Sabot-Barcet, sa présidente. Inspiré par
Dix ans que les Notaires de France surveillent l’influence du DPE sur les transactions. Forcément, leur exercice prend aujourd’hui un tout autre intérêt. La dernière livraison de l’étude met en avant le poids croissant de l’étiquette énergétique sur les prix
Le bien s’est révélé plus petit que la surface mentionnée dans l’acte de vente. Mécaniquement, les vendeurs doivent donc restituer une partie du prix de vente, c’est la loi Carrez. Ainsi, le notaire qui ne s’est pas montré suffisamment vigilant
L’information sur les risques est essentielle en cas de vente. Pas forcément accessible du commun du mortel, souvent vécue comme un vulgaire acte administratif, elle réclame parfois quelques explications, en particulier lorsque des contradictions s’affichent dans l’acte de vente et
Grosse erreur, énorme erreur. La surface réelle représente moins de la moitié de celle indiquée dans l’acte de vente. Un seul lot a été vendu, mais deux lots réunis ont été mesurés. Le notaire a commis une faute en ne
Une récente décision de justice (CA Lyon, 22 oct. 2022, RG 21/08664), assortie d’une lourde condamnation (plus de 900.000 euros), confirme que le notaire, même s’il n’est pas un technicien, ne saurait « faire l’impasse » sur l’environnement du bien, notamment les
Les études sur la valeur verte se suivent, mais ne se ressemblent pas toujours. Que l’étiquette énergétique pèse davantage sur les ventes apparaît désormais comme une évidence, mais on a encore du mal à mesurer l’influence du DPE. Pour les
