Avec les errements du nouveau DPE, le risque juridique a parfois été pointé du doigt au cours des dernières semaines. Si des diagnostiqueurs évoquent le courroux de leurs clients, du côté des associations de consommateurs –où le sujet est forcément suivi avec intérêt, on s’en doute-, on évoque finalement très peu de remontées sur les déboires du DPE. Chez la CLCV comme à l’UFC-Que Choisir, aucune vague de signalements.
Et il y a peut-être une certaine logique… “Le problème a changé, note David Rodrigues, juriste au sein de l’association CLCV. Auparavant, les consommateurs qui s’adressaient à nous étaient des acquéreurs ou locataires qui se plaignaient d’une sous-estimation de leurs consommations énergétique.” Les plaignants pouvaient alors prétendre à la perte de chance; en d’autres termes, si l’acquéreur avait été informé de la réelle performance énergétique du bien convoité, il aurait négocié son prix à la baisse, et, qui sait, peut-être même se serait-il abstenu d’acheter. “Depuis le 1er juillet, le problème s’est inversé puisque les consommations des logements ont tendance désormais à être surestimées.” Peu probable qu’un acquéreur se plaigne d’une performance énergétique meilleure que ce qu’il ne pensait au moment de signer…
Un préjudice qui risque d’être difficile à démontrer
Avec la subite dégradation des étiquettes énergétiques, le risque est plutôt à craindre du côté du vendeur qui aurait consenti une baisse de prix en raison d’une étiquette trop défavorable. On peut imaginer qu’il se retourne contre le diagnostiqueur, lequel pourrait appeler en garantie son éditeur de logiciel et même l’État, puisque finalement l’opérateur n’y peut pas grand-chose dans les errements de la méthode 3CL. Sur le papier, tout est possible…
En pratique, David Rodrigues estime de tels recours difficiles : “Le vendeur devra prouver l’existence d’un préjudice, et démontrer qu’il aurait effectivement pu vendre son bien à un prix supérieur avec une meilleure classe énergétique. Ce n’est pas impossible, mais cela paraît compliqué. De plus, si l’acquéreur a la possibilité de réaliser un nouveau DPE, n’oublions pas que le vendeur, lui, n’a plus accès au bien pour refaire un diagnostic”.
Sans compter que cette inflation des étiquettes F et G n’est pas qu’une histoire de méthode 3CL et correspond peut-être à une réalité. Après tout, en 2014, la vaste enquête Phebus menée par le ministère du Logement concluait à presque un tiers des logements avec une performance thermique faible, F ou G. “La surestimation des consommations n’est peut-être pas liée uniquement à l’algorithme, on peut imaginer aussi une évolution du comportement des diagnostiqueurs, poursuit David Rodrigues. Face au nouveau risque juridique, -même si cette opposabilité concerne le vendeur/bailleur puisque le diagnostiqueur pouvait déjà être mis en cause auparavant-, les opérateurs ont peut-être redoublé de vigilance et veillent à ne plus courir aucun risque.”
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