Le Conseil d’État censure le décret hygiène sécurité de 2023

Sacré camouflet. Le Conseil d’État a partiellement annulé ce jeudi 29 août le décret du 29 juillet 2023 qui fixait les règles nationales et de salubrité de l’habitat. Le texte aussi appelé décret « marchand de sommeil » estimait qu’une hauteur sous plafond de 1,80 se révélait suffisante pour une pièce de vie.

Des années de gestation, et retour à la case départ. Le décret du 29 juillet 2023 entré en vigueur dès le 1^er octobre suivant gravait dans le Code de santé publique, les caractéristiques définissant une habitation : superficie minimum, ouvertures, sécurité électrique, confort thermique… Autant de règles qui jusqu’à présent pouvaient figurer dans les règlements sanitaires départementaux mais non dans le Code de Santé publique.

Pourtant, dès la consultation le texte s’était révélé une source d’inquiétudes, nombre d’associations le jugeant trop souple, et y voyant même un retour en arrière par rapport aux règlements départementaux. Le décret considère en effet comme habitables des locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m (et supérieure à 1,80 m). Devant cette fronde, le texte avait été remanié mais il prêtait toujours à différentes interprétations avec le risque de voir des logements en caves ou sous-sol mis sur le marché.

Annulation partielle

Plusieurs associations, Droit au Logement, la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique, la Confédération nationale du logement… ont porté l’affaire devant le Conseil d’État. Dans une décision rendue jeudi, la haute juridiction annule partiellement le décret, notamment la section définissant les « Caractéristiques des locaux propres à l’habitation ». Le Conseil d’État a estimé que la version du texte remanié entre la consultation publique et la parution nécessitait d’être soumise à nouveau du Haut Conseil de santé publique.

« Exit la location de logements en sous-sol, dont les sous-pleix, ceux de 2m20 à 1m80 sous plafond, ceux de moins de 2 m de large, ou en l’absence de vue horizontale sur l’extérieur, d’éclairage naturel dès la 2e pièce », se réjouit l’association Droit au logement dans son communiqué. « Il s’agit donc d’une décision de bon sens, qui va bien au-delà des demandes du rapporteur public. Les dispositions antérieures s’appliquent dans l’attente d’un nouveau décret. C’est une victoire pour les locataires aux mains des marchands de sommeil, petits et grands. »

Conseil d’État, décision n° 488640 du 29 août 2024.