Trop peu de DPE réédités à deux semaines de la date butoir, le ministère revoit donc sa copie. La réédition du DPE, systématique pour les biens classés F et G, sur demande du propriétaire pour les biens en D et E, bénéficie donc d’un délai supplémentaire de deux mois.
L’information circulait depuis plusieurs jours, elle est désormais officielle. Le ministère de la Transition écologique annonce que la date de réédition des DPE est repoussée au 30 avril; on parle de la date de téléversement à l’Ademe et non celle de la déclaration par le diagnostiqueur.
Au passage, le communiqué ministériel rappelle les conditions pour rééditer le DPE et bénéficier de l’indemnisation de 60 euros:
- le bien doit avoir construit avant 1975 (1975 étant exclu);
- le DPE initial doit aboutir à une étiquette D, E, F ou G;
- il doit avoir été réalisé entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021 (inclus) avec la version du logiciel non corrigée;
- le nouveau DPE doit prendre en compte le correctif apporté par l’arrêté du 8 octobre 2021 et avoir été réalisé entre le 15 octobre et le 30 avril.
L’indemnisation arrivera à compter de juin
Côté indemnisation, le ministère précise la procédure. Gare aux délais. Chaque société de diagnostic devra effectuer une “demande unique” auprès de l’Agence de Services et Paiement, avant le 31 mai 2022. Sous quelle forme? Encore un peu de patience, “les modalités de dépôt des demandes d’indemnisation et la date d’ouverture du guichet (au plus tard fin avril 2022) seront fournies ultérieurement.”
Si les DPE F et G sont censés être systématiquement réédités, ceux en D et E, en revanche, doivent l’être à la demande des ménages qui disposent jusqu’au 31 mars pour se rapprocher du diagnostiqueur auteur du DPE initial. L’opérateur a alors tout intérêt à conserver une trace écrite de cette demande (courrier ou email) pour attester auprès de l’organisme instructeur que cette demande émane du client.
L’indemnisation portera sur l’ensemble des DPE réédités, par les diagnostiqueurs employés entre le 1er juillet 2021 et le 30 avril 2022. Les cabinets devront donc fournir les numéros de certificats des opérateurs ayant effectué la réédition, “tels que référencés dans la base Ademe”. L’organisme payeur se charge ensuite de calculer le nombre de DPE à indemniser et le montant à verser à partir de la base Ademe.
Une fois les vérifications effectuées pour s’assurer que les dossiers sont conformes, l’indemnisation devrait intervenir à compter du mois de juin 2022. Le ministère précise toutefois que les sociétés ayant cessé leur activité ou se trouvant en liquidation judiciaire ne pourront être indemnisées.
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