Les modalités d’indemnisation des DPE à rééditer fixées par décret

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Les diagnostiqueurs peuvent solliciter une aide exceptionnelle pour les DPE qu’ils ont réédités, mais ils doivent la demander avant le… 15 juin. Ce décret publié le 2 juillet pourrait ressembler à un nouveau bug -un de plus- dans le feuilleton du DPE. En fait, le texte répond à une pure question de forme, puisque les modalités d’indemnisation sont connues depuis plusieurs mois.

Lancé un peu trop précipitamment le 1er juillet 2021, sans être suffisamment rodé, le nouveau DPE a souffert de bugs à répétition. Le ministère a revu sa copie, il a corrigé la méthode du diagnostic, et dès l’automne, il a annoncé une réédition gratuite des DPE entachés d’erreurs; une réédition automatique pour les biens d’avant 1975 avec une étiquette F ou G, à la demande du propriétaire pour ceux classés D et E. Plus de 200.000 DPE au total.

La période de réédition est achevée depuis fin avril, les diagnostiqueurs avaient jusqu’au 15 juin pour solliciter l’aide exceptionnelle de 60 euros par DPE réédité. Quels sont les DPE éligibles, à qui adresser sa demande, dans quels délais… Heureusement, le ministère de la Transition écologique avait largement communiqué à destination des diagnostiqueurs, sur les conditions d’éligibilité et les modalités d’indemnisation des diagnostiqueurs. On l’a dit, ce décret publié a postériori n’est qu’une question de forme, et n’apporte aucune modification.

Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l’aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique.

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