Un décret et un arrêté pour harmoniser le PTZ avec le nouveau DPE

Pas de PTZ (prêt à taux zéro) dans l’ancien sans un DPE. Et si le bien est classé comme passoire énergétique, prière même de réaliser une simulation de la performance énergétique après travaux. Un décret et un arrêté publiés fin avril modifient légèrement les conditions d’octroi de ce PTZ pour coller à la réforme du DPE entrée en vigueur au 1^er juillet 2021.

Jusqu’à présent pour décrocher un PTZ, il fallait justifier d’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m². Changement de sémantique, il faut désormais justifier d’“un niveau de performance minimal” qui correspond à la lettre E. Du pareil au même? Pas tout à fait, puisque l’étiquette du nouveau DPE est double: elle prend en considération les consommations énergétiques mais aussi les émissions de gaz à effet de serre qui du coup entrent désormais en ligne de compte pour l’obtention du PTZ.

L’ancien DPE toléré sous conditions

L’arrêté publié fin avril présente plusieurs cas de figure pour justifier de cette condition indispensable à l’octroi du PTZ. Primo, le propriétaire dispose d’un DPE ancienne version, réalisé avant le 1^er juillet 2021, celui-ci peut encore être utilisé pour l’obtention du PTZ, lorsque la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant travaux inférieure ne dépasse pas 330 kWh/m²/an. Sans limite de date autre que la validité du diagnostic.

En revanche, s’il s’agit d’un DPE projeté ancienne méthode, (avec une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement après travaux inférieure à 331 kWh/ m²/an) celui-ci ne pourra bientôt plus être utilisé. “A titre exceptionnel”, le ministère tolère cependant son utilisation jusqu’au 31 août 2022. Dans les deux cas, l’arrêté précise qu’il faudra nécessairement un DPE réalisé selon une méthode conventionnelle: les anciens DPE réalisés selon la méthode sur facture, même si le bien n’est pas classé en passoire énergétique, ne donnent pas droit à l’obtention du PTZ.

Dans les autres cas, prière de faire refaire un DPE nouvelle méthode par un diagnostiqueur certifié, ou une évaluation énergétique toujours selon la méthode 3CL par un auditeur qualifié pour l’audit CITE. “Ce diagnostic de performance énergétique ou cette évaluation énergétique indique la classe du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux.”

Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.