Aussitôt présentée, aussitôt publiée. Une ordonnance dévoilée en conseil des ministres mercredi est parue ce jeudi 9 février, pour améliorer “la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols”. Autrement dit, que les sinistrés victimes du phénomène RGA (retrait gonflement des argiles) soient mieux indemnisés.
Le phénomène inquiète les assureurs depuis plusieurs années. Et le cru 2023 n’est pas pour les apaiser: la sécheresse devrait leur coûter la bagatelle de 2,9 milliards d’euros. Un record quand on songe que depuis 1989, les retrait gonflement des argiles (RGA) leur avaient couté 16 milliards d’euros en cumulé. “Ce phénomène naturel constitue désormais le premier poste de charge du régime pour les risques de particuliers, concentrant plus de la moitié du coût d’indemnisation”, lit-on dans le dernier compte-rendu du conseil des ministres. Et avec le réchauffement climatique synonyme de sécheresses à répétition dans le futur, la facture risque encore de s’alourdir.
Et pourtant, toutes les victimes du phénomène de RGA sont aujourd’hui loin d’être indemnisées. Encore faut-il que la commune bénéficie de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour se faire une idée, en 2018, une autre sécheresse sévère, on comptait 4.070 communes reconnues en état de catastrophe naturelle, mais 1.747 communes qui avaient vu leur demande retoquée.
Moins de rigidité, plus de sévérité
Justement, l’ordonnance publiée aujourd’hui doit améliorer le dispositif pour les communes et propriétaires sinistrés. Avec plusieurs textes à paraître d’ici l’été, le gouvernement compte “augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle”. “En effet, cette réforme prévoit plusieurs améliorations visant à mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, tout en restant dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. La réforme corrigera en outre certaines limites des critères actuels.”
Les critères de reconnaissance sont donc assouplis. Par exemple, les communes qui connaissent une succession anormale de sécheresses d’intensité mesurée, pourront aussi prétendre à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Autre avancée, l’ordonnance prévoit une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Qu’une ville ou village soit reconnu en catastrophe naturelle quand son voisin est retoqué pouvait en effet être mal vécu.
En contrepartie à cet assouplissement, l’ordonnance prévoit un meilleur encadrement des expertises avec contrôles et sanctions à la clé, ainsi qu’une obligation d’affecter les indemnisations perçues par un propriétaire au titre d’un sinistre reconnu Cat Nat, à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation. Histoire de prévenir des mouvements de terrains dans l’avenir. Elle prévoit également des sanctions en cas de défaut d’information à la transaction: depuis 2020, en cas de vente d’un terrain constructible ou de construction de maison, une étude géotechnique doit être réalisée dans les zones à risque argile. Avec l’ordonnance, les maisons réalisées sans cette précieuse étude seront exclues de la garantie Cat Nat pendant une période de dix ans.
3 Rétroliens / Pings