On ne peut pas attendre d’un diagnostic vente la même exhaustivité qu’un diagnostic avant-travaux, encore moins d’un diagnostic amiante. Mais gare au devoir d’information et de conseil. La cour d’appel de Douai rappelle l’importance des réserves. Qui doivent être suffisamment
On imagine la (très mauvaise) surprise. Ils ne se doutaient de rien. Onze ans après avoir acheté bien, le préfet veut les chasser de leur maison. Édifiée en partie dans une zone non constructible. Leur maison doit être démolie en
Pas vu pas pris. Les vendeurs n’ont rien dit des fissures provoquées par la sécheresse et les mouvements de terrain. Au contraire, ils ont pris soin de les reboucher. La justice estime que les vendeurs ont été de mauvaise foi,
Le bien a été loué durant des années, avant qu’il ne se révèle non décent. Trop petit, un éclairage naturel réduit, une isolation insuffisante, le bien ne pouvait pas être loué. La propriétaire s’estime flouée, elle parvient à faire annuler
Rien n’interdit de louer un bien avec de l’amiante. Mais à condition que celui-ci ne présente pas de danger pour la santé des occupants. Dans le cas contraire, le bailleur manque à son obligation de délivrance d’un local conforme aux
Pas de travaux sans un repérage amiante ou plomb. Histoire de s’assurer que les salariés ne seront pas exposés à de toxiques poussières. Faute de diagnostics complets, une entreprise fait valoir son droit de retrait en plein milieu du chantier.
Vendre un bien infesté par un champignon? Personne n’a envie. Mais c’est encore la moins mauvaise solution. Plus de dix ans après, la cour d’appel d’Angers vient d’annuler la vente d’une maison infestée par un champignon. Il ne leur aura
Surtout ne rien cacher lors de la vente. Les vendeurs s’étaient bien gardés d’informer les acquéreurs d’inondations répétées, et aussi de quelques entorses au droit de l’urbanisme. Ils sont logiquement condamnés, et dans la foulée, le notaire et l’agent immobilier
Le bien s’est révélé plus petit que la surface mentionnée dans l’acte de vente. Mécaniquement, les vendeurs doivent donc restituer une partie du prix de vente, c’est la loi Carrez. Ainsi, le notaire qui ne s’est pas montré suffisamment vigilant
On ne peut pas dire que le diagnostiqueur n’a strictement rien vu. Son état parasitaire a bien relevé un excès d’humidité. Mais le diagnostic immobilier comporte trop de lacunes et d’imprécisions. Ne permettant pas au propriétaire de se faire une
Dans une copropriété parisienne, une bonne partie de l’appartement avait été gagnée sur les parties communes. Les lots ont pourtant été comptabilisés dans la superficie privative au moment de la vente. Grossière erreur, mais cela ne veut pas dire pour
Le DPE ne se résume pas à son étiquette énergétique, le descriptif technique est aussi essentiel. Le diagnostiqueur doit renseigner ce qu’il voit, mais ne pas oublier de dire ce qu’il n’a pas vu. Dans un DPE sur factures, le
