Le diagnostiqueur est passé à côté, le désamianteur aussi. Résultats, alors que les bâtiments étaient censés avoir été désamiantés, quelques années plus tard, un nouveau repérage révèle la présence d’amiante. Plutôt gênant. Pour le bureau de contrôle chargé du diagnostic, l’addition est salée, la cour d’appel le condamne à verser plus de 200.000 euros.
Au départ, l’ancien hôpital de Draguignan était voué à la démolition. Un repérage est donc effectué en 2012 comme le veut la réglementation, suivi d’un désamiantage. Et puis non, changement de programme, une partie des bâtiments sera finalement sauvée. En 2015, le centre hospitalier propriétaire des lieux décide de vendre à un promoteur afin d’y réaliser des logements. Nouveau diagnostic, donc, et surprise, il reste des matériaux amiante. Gênant, puisque le bâtiment est censé être vendu débarrassé de tout amiante.
Le diagnostiqueur est passé à côté de matériaux amiante. Selon le cahier des clauses particulières applicables au marché de diagnostic amiante et plomb, la mission portait « sur un repérage et la constatation de visu et avant démolition de la présence de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, complétés, en cas de doute, par des prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour conclure à la présence éventuelle d’amiante ». Au terme de sa mission, le bureau de contrôle a délivré un pré-rapport précisant la nécessité d’investigations complémentaires une fois les opérations de démolition entamées. Mais ce pré-rapport sur la base duquel le désamianteur a effectué les travaux, ne change rien, puisque l’amiante pouvait être décelé sans sondages destructifs comme le montre l’expertise judiciaire ou même le diagnostic réalisé trois ans plus tard dans le cadre de la vente.
Plus de 200.000 euros pour le diagnostiqueur
Le diagnostic n’a pas été mené dans les règles de l’art, la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée. Mais est-il le seul fautif ? Le centre hospitalier estime que le désamianteur aurait dû relever les insuffisances du repérage. Après la découverte d’amiante en 2015, celui-ci s’est d’ailleurs engagé à reprendre les imperfections à ses frais et à en assumer sa quote-part.
Nouvelle opération de désamiantage, et même si le centre hospitalier devait de toute façon enlever cet amiante, le coût n’est plus le même puisqu’il faut reprogrammer un chantier avec nouveau confinement, et tout ce qui s’ensuit. Le propriétaire estime son préjudice à 320.000 euros et réclame 203.000 euros au diagnostiqueur, 117.000 euros au désamianteur. Que le centre hospitalier ait réceptionné les travaux sans réserve ne change en rien, puisque les désordres apparus ultérieurement n’étaient ni apparents ni connus du maître d’ouvrage à la date de la réception.
En 2016, la société de désamiantage « a accepté de ne pas facturer les travaux de retrait de l’amiante qu’elle n’avait pas effectués ». Du coup, seul le diagnostiqueur écope d’une condamnation. Le tribunal administratif l’avait condamné à verser 38.000 euros, considérant que certains frais comme le confinement aurait dû être pris en charge de toute façon par le centre hospitalier. La cour administrative d’appel revoit le montant à la hausse : le bureau de contrôle chargé du repérage écope de 203.000 euros.
Cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, 13 février 2023, 21MA00297.
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