L’histoire bégaie. Dans une décision du 5 février, le Conseil d’État vient d’annuler l’arrêté encadrant le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Un énième rebondissement dans un long feuilleton pour réformer cette « certification à répétition » âprement combattue par Les Diagnostiqueurs indépendants (LDI).
Un goût de déjà-vu. Juillet 2021. L’association Les Diagnostiqueurs indépendants (LDI) remporte une jolie victoire devant le Conseil d’état en faisant annuler l’arrêté compétence des diagnostiqueurs immobiliers. Le ministère doit revoir sa copie. Pourtant, la victoire restera purement symbolique: le Conseil d’État a laissé plusieurs mois de répit au ministère pour trouver une parade. Fin 2021, un nouveau texte -copier-coller de l’arrêté annulé quelques mois plus tôt- est donc publié, pour les diagnostiqueurs rien ne change.
Février 2024, rebelote. L’association LDI parvient à nouveau à faire tomber l’arrêté de décembre 2021. Toutes les certifications sont concernées (plomb, électricité, gaz…) à l’exception du DPE qui répond à d’autres règles définies par un arrêté différent.
L’argument sur la gratuité des normes a encore fait mouche. L’accréditation des organismes de certification tout comme la certification des organismes de formation, reposent en effet sur les normes 17024 et 17065. Le Conseil d’État a estimé que l’arrêté attaqué les rendait d’application obligatoire. Or toute norme d’application obligatoire est censée être accessible gratuitement depuis 2009. Ce n’est pas le cas, l’arrêté est donc purement et simplement annulé. Retour à la case départ.
Sursis jusque septembre
Cette victoire reste d’abord symbolique. Frédéric Mirabel-Chambaud, le président de l’association LDI, le sait, les opposants à la certification à répétition ont seulement remporté « une bataille » dans cette guerre d’usure. Puisque comme en 2021, le Conseil d’État accorde un délai au ministère pour remodeler un nouvel arrêté.
L’annulation est différée au 1er septembre 2024, en raison « des effets excessifs d’un retour immédiat aux règles antérieures et des risques qu’il comporterait pour la profession de diagnostiqueur immobilier, pour la bonne surveillance des certificats délivrés aux diagnostiqueurs immobiliers et aux organismes de formation, et pour le marché immobilier ». Six mois, c’est plus qu’il n’en faut au ministère pour sortir un nouveau texte. L’épilogue n’est pas pour demain, à moins que le ministère ne réforme en profondeur le système de certification, « on retournera au charbon », prévient Frédéric Mirabel-Chambaud. Comme en 2018, comme en 2021, à chaque fois que le ministère prend un nouvel arrêté pour encadrer la certification, Les diagnostiqueurs indépendants saisissent le Conseil d’État.
L’association -aujourd’hui en sommeil, mais non dissoute- ne compte pas lâcher prise. Depuis sa naissance en 2017, elle milite pour un dispositif de certification moins lourd à supporter pour les diagnostiqueurs immobiliers. « Nous ne sommes pas opposés à une certification initiale, mais nous ne voulons plus d’une certification à répétition, explique le président de LDI. Plutôt qu’une recertification coûteuse et inutile, nous demandons des formations continues obligatoires. » Les prochains mois diront si, cette fois, les diagnostiqueurs sont écoutés.
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