DPE : l’identifiant fiscal va bientôt devenir obligatoire

Pas vraiment une nouveauté, l’invariant ou identifiant fiscal avait déjà fait son apparition dans le DPE lors de la réforme de 2021. En pratique, le matricule restait toutefois rarement renseigné: l’information n’est plus facultative, elle devient obligatoire.

On ne l’appelle plus « invariant fiscal », désormais « identifiant fiscal », mais on parle bien de la même chose: un numéro unique qui permet d’identifier et de distinguer le logement et le local, puisque l’adresse postale n’est pas toujours suffisamment précise. « Le renseignement de cet identifiant est important pour pouvoir s’assurer de l’unicité du local concerné, notamment dans le cas de réalisation de DPE dans les logements collectifs », explique le ministère. Depuis 2021, cette information demeurait toutefois optionnelle.

Où trouver l’info ?

Exigé déjà dans les baux de location signés depuis le 1^er janvier 2024, l’identifiant fiscal devient aussi obligatoire dans les DPE.

Dans un mail adressé cette semaine aux diagnostiqueurs certifiés DPE, la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) annonce que cette information ne sera bientôt plus facultative. « Afin de rendre la saisie de cet identifiant systématique, un contrôle bloquant sera mis en place à moyen-terme. Dans un premier temps, à compter du 1^er avril 2024, un message d’alerte est affiché, sans être bloquant. » Pas encore obligatoire, donc, mais cela ne saurait tarder. Une petite dérogation demeure toutefois, si le commanditaire du DPE n’est ni le propriétaire ni un mandataire : la saisie de l’identifiant ne sera pas obligatoire, mais cette information sera à préciser lors de la réalisation du diagnostic.

Pour aider les propriétaires à mettre la main sur cet identifiant fiscal, le ministère de la Transition écologique diffuse un guide via son site rt-re-batiment afin de récupérer le fameux numéro à 12 chiffres, via le portail GMBI « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. En soi, rien de très sorcier, mais cette démarche supplémentaire alourdit encore le DPE. « Il est conseillé de se familiariser avec cette procédure, afin de récolter les identifiants auprès de commanditaires dès à présent, et éviter les blocages futurs de réalisation de DPE », conclut le ministère.