Le dispositif Eco Énergie Tertiaire complété et précisé

Le dispositif Eco Énergie Tertiaire évolue. Un arrêté publié le 24 avril apporte de petites modifications aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.

Bureaux, bâtiments de services publics, établissements de santé, commerces, résidences de tourisme… C’est simple, tout bâtiment tertiaire avec une surface d’activité égale ou supérieure à 1 000 m² est concerné par l’obligation de réduction progressive de la consommation d’énergie. Selon la loi Elan, le tertiaire doit viser -40% des consommations en énergie finale en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050.

Pour parvenir à ces objectifs, la rénovation énergétique est bien sûr un levier essentiel, mais il ne sera pas le seul. Car les actions déployées concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, ainsi que le comportement des usagers.

Les objectifs sont définis à la fois en valeurs relatives par rapport aux consommations de 2010, mais aussi en valeurs absolues. Parmi les modifications apportées au dispositif Eco Énergie, l’arrêté justement des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités. Le texte complète également le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif.

Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

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