Rénovation énergétique: déficit foncier doublé pour les propriétaires bailleurs

Petit coup de pouce aux bailleurs. Les propriétaires d’un logement classé E, F et G payeront moins d’impôts, à condition de rénover. La loi de finances 2023 prévoyait le doublement du déficit foncier, un décret entré en vigueur ce dimanche précise les contours du dispositif.

Le montant maximal du déficit foncier est doublé, il passe de 10.700 à 21.400 euros. Avec cette nouvelle mesure, l’État veut encourager la rénovation des passoires thermiques G, F ou E, ciblées par des interdictions de location en 2025, 2028 et 2034. Car l’avantage fiscal exige une contrepartie: pour en bénéficier, la rénovation doit permettre d’atteindre une classe A, B, C ou D.

Si le mécanisme avait été annoncé dès fin 2022 avec la loi de finances, le décret publié le 22 avril -et entré en vigueur le lendemain- précise les contours. Le texte indique notamment les dépenses éligibles à ce rehaussement -temporaire- du déficit foncier: les travaux proprement dits, fourniture et main-d’œuvre, mais aussi les coûts de dépose éventuels et d’évacuation des déchets, les coûts de maîtrise d’œuvre, les études techniques préalables aux travaux, l’audit énergétique… Quelques travaux sont toutefois exclus, comme la pose d’une chaudière gaz à très haute performance

Pour profiter de l’avantage, le propriétaire n’a pas besoin d’avoir achevé les travaux, l’acceptation d’un devis est suffisante. “Ce dispositif s’applique (…) au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.”

En contrepartie, l’administration exige quelques garanties. Le bailleur aura besoin de deux DPE: l’un avant travaux “en cours de validité à une date comprise entre le 1^er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux et audits”; le second, après travaux, “en cours de validité à l’issue des travaux et audits”. Le premier devra afficher une étiquette E, F ou G; le second, une étiquette A, B, C ou D.

Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts.