Une récente décision de justice (CA Lyon, 22 oct. 2022, RG 21/08664), assortie d’une lourde condamnation (plus de 900.000 euros), confirme que le notaire, même s’il n’est pas un technicien, ne saurait “faire l’impasse” sur […]
Le champignon n’a que faire des limites de propriété. Après avoir gangrené un immeuble du Nord, la mérule s’est gentiment installée dans le bâtiment mitoyen. La cour d’appel a déjà tranché en 2019, en condamnant […]
Tout dire, surtout ne rien cacher. Dans cette affaire, le vendeur visiblement de mauvaise foi a passé sous silence l’amiante qui se trouvait chez lui. Très logiquement, la cour d’appel de Paris le condamne ainsi […]
Une maison a été vendue sur des sols archi-pollués. L’ardoise est sacrément lourde, on frôle le million d’euros, plus de deux fois le prix de vente. Fin octobre, la cour d’appel de Lyon a condamné […]
Une loggia doit-elle être prise en compte dans le mesurage Carrez? La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le sujet. Problème, dans cette affaire, le vendeur a utilisé un ancien […]
L’amiante se voit, il s’entend aussi. La Cour de cassation avait déjà tranché en ce sens en 2017, un nouvel arrêt de la cour d’appel de Paris rappelle que l’examen visuel n’est pas suffisant et […]
Entre l’humidité, les moisissures, les pièces privées de chauffage, le logement apparaissait non décent. Il a pourtant été loué durant plusieurs années. Sa propriétaire est logiquement condamnée, mais aussi deux professionnels de l’immobilier qui sont […]
La réglementation amiante ne semble pas toujours bien comprise. Un diagnostic négatif remis lors d’une vente ne garantit pas l’absence d’amiante dans le bâtiment. Que le diagnostiqueur n’ait pas vu la canalisation amiante enfouie dans […]
Avec la sécheresse de 2003, cette maison du Centre-Val-de-Loire a été très sérieusement endommagée par le phénomène de retrait-gonflement d’argile (RGA). La venderesse le savait, mais elle n’a rien dit. Elle est donc logiquement condamnée, […]
Apparemment, le diagnostiqueur n’a pas visité les combles. Sinon, l’infestation termites ne lui aurait pas échappé. Par endroits, la charpente apparaît si endommagée que la maison risque de s’effondrer. Mais le vendeur n’a pas été […]
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