Dernières semaines de sursis pour les pires passoires énergétiques. Dès le 1er janvier 2023, un logement qui consomme plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale ne pourra plus être remis sur le marché de la location. Malheureusement, l’information sur la consommation est loin, très loin, d’être lisible pour le consommateur. Tellement peu lisible que cela rend cette interdiction un peu stérile…
On pourra y voir une incongruité de la réglementation. On veut interdire les pires passoires énergétiques, mais avec un seuil exprimé en énergie finale quand le DPE parle en énergie primaire. Nuance qui change tout. La première correspond à l’énergie consommée par l’usager, la seconde est celle contenue dans les ressources naturelles avant une éventuelle transformation.
Alléluia, le ministère de la Transition écologique va corriger le tir. Un projet d’arrêté doit justement apporter quelques modifications au DPE pour faire apparaître l’information sur la consommation en énergie finale dès la première page du rapport, juste en dessous de la consommation énergétique en énergie primaire. Plus aucune excuse, le propriétaire pourra ainsi s’assurer que son logement est bien dans les clous. Seul souci, c’est que cela ne sera vraisemblablement appliqué que pour les diagnostics produits à compter du 1er janvier 2023.
Exercice de calcul
Comment faire si le DPE a été produit avant cette date? Eh bien, il faudra calculer soi-même sa consommation d’énergie finale. Un jeu d’enfant, le ministère fournit un mode d’emploi dans une récente FAQ mise en ligne. Pour commencer, il faut repérer deux informations données par le DPE: la surface habitable et l’énergie finale totale consommée par le logement (en page 3 pour les DPE produits après le 1er juillet 2021, en première page pour ceux antérieurs). Et maintenant, il ne reste plus qu’à diviser votre consommation totale d’énergie finale consommée par an par votre surface habitable. Vous obtenez plus de 450 kwh/m²/an? Le logement ne sera plus décent à partir de janvier. Mais uniquement pour les nouveaux baux, on le rappelle.
Décidément, les pouvoirs publics n’ont pas choisi la simplicité. On imagine assez mal un propriétaire se livrer à ce genre de calcul juste pour savoir s’il peut remettre son bien sur le marché locatif. Finalement, on risque de beaucoup parler de cette nouvelle interdiction à partir de janvier, mais en pratique elle a de grandes chances de rester lettre morte, faute de lisibilité. Ce qui devrait laisser un peu de répit aux propriétaires des pires passoires énergétiques. Juste un peu de répit… Car dès 2025, tous les logements en G seront aussi privés de location, et là plus personne ne pourra se réfugier derrière une information illisible…
Bonjour, dans votre rédaction vous indiquez ceci :” Dernières semaines de sursis pour les pires passoires énergétiques. Dès le 1er janvier 2023, un logement qui consomme plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale ne pourra plus être remis sur le marché de la location”.
Alors que la loi climat et résilience indique :” Gel du loyer des passoires énergétiques.
Dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location. Il s’agit d’un premier signal important avant l’entrée en vigueur des interdictions de mise en location des logements les plus consommateurs d’énergie.
Interdiction de mettre en location les logements mal isolés : les étiquettes G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034
Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). Et à partir de 2034, ce sont les logements classés E (ajout voté par les députés) qui seront interdits à la location. Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire”.
Merci de nous apporter une explication éclairée afin de dissiper toute ambiguïté.
Bien cordialement.
Bonjour,
Eh oui, le législateur n’a pas fait simple… Il faut distinguer deux lois.
L’interdiction de mettre en location un logement qui consomme plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale relève de la loi Energie-Climat publiée fin 2019. Elle est encadrée par le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 “relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine”. Elle entre en vigueur au 1er janvier 2023.
En revanche, les interdictions d’augmenter le loyer d’une passoire énergétique -en vigueur depuis août 2022-, ou les futures interdictions de location pour les logements en G (2025), en F (2028) ou E (2034) dépendent de la loi Climat et résilience d’août 2021…
Deux lois différentes, ce qui explique pourquoi les interdictions de location ne sont pas identiques. En 2023, on est sur une consommation en énergie finale avec une interdiction qui s’applique uniquement en cas de nouveau bail; à partir de 2025, les interdictions correspondent aux classes énergétiques du DPE et concernent TOUS les biens en location.
Bien cordialement,