La mission du diagnostiqueur reste parfois mal comprise. Son rôle n’est pas de signaler tout ce qui va ou ne va pas dans le logement, sa mission est bien plus fine, clairement circonscrite par la réglementation. Une propriétaire qui poursuivait le diagnostiqueur -entre autres- vient de l’appendre à ses frais.
Trop vieille la chaudière? C’est la faute du diagnostiqueur. Et aussi la VMC qui ne marche pas ou l’installation électrique qui a besoin d’un nouveau tableau… L’acquéreuse a dressé un véritable inventaire de tout ce qui ne va pas dans sa maison acquise en 2017. Entre les plaques en fonte de cheminée emportées par les vendeurs, le décodeur TNT (lui aussi emporté par les vendeurs), les huisseries qui présentent des coulures, l’assainissement, la couverture de la pergola… Les griefs ne manquent pas. Il y en a pour les vendeurs, mais aussi pour l’agent immobilier et, forcément, pour le diagnostiqueur. Forcément? Car comme il est souvent le seul technicien a intervenir dans la transaction, il est tentant d’aller rechercher sa responsabilité dès qu’un défaut technique est mis à jour.
Pourtant sa mission ne tend pas à l’exhaustivité puisqu’elle est clairement cadrée par la réglementation. Le diagnostiqueur devait-il signaler la VMC défaillante ? Pour la propriétaire qui le poursuit en justice, nul doute, le professionnel est responsable de négligences graves dans l’exécution de sa mission.
Gare aux confusions, cependant. Le diagnostiqueur doit renseigner dans le cadre de son DPE la présence ou non d’une VMC (et aussi son type), mais on ne lui demande pas de la tester. “La mission du diagnostiqueur, s’agissant du DPE, consiste conformément à la réglementation, à procéder au calcul théorique de la performance énergétique, sans pour autant que ce dernier soit tenu de vérifier le fonctionnement effectif de cet élément d’équipement, dès lors que celui-ci ne dispose pas de la compétence technique pour y procéder“, énonce la cour d’appel.
Certes, le diagnostiqueur n’a pas visité les combles qui abritaient la VMC. Mais là aussi, la cour d’appel écarte sa responsabilité à partir du moment où ses rapports amiante et termites mentionnent l’absence de trappe permettant d’y accéder.
Cherche responsable coûte que coûte
Même incompréhension au niveau du diagnostic électricité. Aux yeux de la propriétaire, le diagnostiqueur a bien signalé des anomalies sur l’installation, mais rien qui ne laisse imaginer un changement complet du tableau électrique. Petit rappel de la cour d’appel sur la vocation de l’état de l’installation intérieure d’électricité : “la norme méthodologique Afnor FD C16-600 (la norme en vigueur au moment de la vente en 2017, ndlr) qui régit ce type de diagnostic ne vise nullement à vérifier la conformité des installations aux normes les plus récentes”. En d’autres termes, le diagnostiqueur vérifie que le logement ne présente aucun risque pour la sécurité des biens et des personnes, mais il n’a pas à s’assurer que l’installation répond aux dernières normes en vigueur. Donc, rien ne peut être reproché à l’opérateur qui a pointé les anomalies électriques et qui “a conseillé aux propriétaires de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié”.
La cour d’appel doit aussi rappeler le cadre de la mission du diagnostic gaz puisque la propriétaire reproche à l’opérateur de ne pas avoir vérifié le système de chauffage et de ne pas s’être rendu compte de l’ancienneté de la chaudière. “Il n’entrait nullement dans la mission du diagnostiqueur de vérifier le bon état de fonctionnement de cette chaudière, mais de procéder à un diagnostic sur l’état de l’installation intérieure de gaz au terme duquel il a été acté une anomalie concernant le tuyau d’alimentation, une absence d’arrivée d’air dans la pièce où se trouve la cuisinière et une absence de sortie d’air dans cette même pièce.”
Et il en sera de même pour les coulures des huisseries qui, bien sûr, n’entrent pas dans la mission du diagnostiqueur. Au final, la cour d’appel déboute l’acquéreuse de chacune de ses demandes, et la condamne à verser 3.000 à 4.000 euros à chacune des parties adverses. Le verdict est on ne peut plus logique, tant les mises en cause du diagnostiqueur ou de l’agent immobilier peuvent sembler surprenantes, et parfois même grossières. Mais cette affaire illustre bel et bien, l’opportunisme, ou du moins, une tendance à vouloir trouver coûte que coûte un responsable pour tout ce qu’on n’aura peut-être pas vu en une, deux ou trois visites, avant d’acheter.
Cour d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 21-02444.
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