L’acquéreur s’est sans doute montré un peu trop gourmand. Arguant d’une erreur dans le DPE, il réclamait que le diagnostiqueur prenne en charge les travaux de rénovation pour atteindre la performance énergétique énoncée dans le diagnostic. La justice confirme qu’en matière de DPE, l’acquéreur peut uniquement prétendre à une perte de chance de ne pas avoir acheté le bien à un meilleur prix.
Pas de grosse bévue, mais une succession de petites erreurs. Certaines semblent négligeables comme “des menuiseries d’une superficie de 11,15 m² et non 10 m²” ou l’imprécision du gaz rare dans les vitrages. D’autres sont moins indolores comme une isolation des murs extérieurs de 45 mm au lieu des 100 mm mentionnés dans le DPE, une isolation des combles de 200 mm et non 260 mm, une isolation du plancher hourdis sur garage, nulle et non de 20 mm… Le rapport de l’expert en égrène une dizaine de la sorte. Bout à bout, ces approximations aboutissent à une différence d’étiquette: 152 kWhEP/m²/an et du D pour le diagnostiqueur, une étiquette E avec une consommation estimée de 268kWhEP/m²/an pour l’expert.
45.000 euros de travaux
L’acquéreur estime avoir été trompé sur l’isolation et les consommations énergétiques. C’est sûr, s’il avait été correctement informé, il n’aurait pas acheté ce bien. Le diagnostiqueur doit donc prendre en charge les travaux qui permettraient d’atteindre la performance énergétique du DPE.
Les prétentions sont élevées, l’acquéreur réclame 45.000 euros de travaux, un tiers quasiment du montant du bien acquis, ainsi que 10.000 euros de frais annexes (déménagement le temps des travaux, location de gite, garde meuble…), 5.000 euros de dommages et intérêts et encore la prise en compte des surconsommations d’énergie depuis 2016. Pour sa part, le diagnostiqueur met en cause le rapport d’expert intervenu quatre ans après lui : son DPE réalisé en 2014, a été utilisé dans une vente la même année, puis recyclé deux ans plus tard à l’occasion d’une nouvelle mutation. Quatre ans durant lesquels le bien avait évolué avec notamment la pose de radiateurs électriques expliquant le passage d’une étiquette D à E.
La justice ne retiendra pas cette argumentation pas plus pas la faute du diagnostiqueur. Elle reconnaît qu’il “aurait néanmoins pu constater la faiblesse de l’isolation, et la non-conformité du DPE, en raison des nombreuses anomalies de l’immeuble relevées par l’expert et entrant dans le champ de sa mission”. Mais les prétentions de l’acquéreur sont nullement justifiées. “Le préjudice subi (…) du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation qui mettrait l’immeuble en conformité avec le diagnostic, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente”, rappelle la cour d’appel d’Agen. Le diagnostic réalisé en 2014 ne donne pas droit à la réparation du préjudice intégral. “Par conséquent, dès lors qu’il réclame le paiement des travaux d’isolation à mettre en œuvre et non l’indemnisation d’une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, sa demande ne peut être admise et doit être rejetée.”
Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 23 mars 2022, n° 20/00970.
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