Reconduction tacite de bail, le locataire peut exiger un DPE valide

Le DPE est obligatoire à la location. C’est la loi. Oui, mais une fois le locataire dans les lieux, parfois depuis des années, est-ce qu’il faut refaire un DPE régulièrement? Le ministère de la Ville et du Logement rappelle que le DPE n’est pas exigé lors d’une reconduction tacite de bail. Mais ça n’empêche pas le locataire de réclamer le diagnostic.

La députée bretonne Anaïg Le Meur soulevait notamment le cas du locataire entré dans les lieux avant 2007, à une époque où le DPE n’était pas encore en service. Le cas n’est pas rare, on estime que dans le parc social, un locataire sur trois occupe son logement depuis plus de quinze ans. Plus d’un sur dix dans le parc privé. Autant dire que ces locataires ne connaissent pas toujours la classe énergétique de leur habitation.

Pourquoi ne pas rendre “périodique pour 10 années la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique pour éviter que les locations reconduites ne soient sans DPE valides”, proposait l’élue du Finistère. Pas possible, répond le ministère de la Ville et du Logement: “l’obligation d’annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite qui n’implique aucune signature”.

Mais si le propriétaire n’a pas l’obligation de “fournir pro-activement un DPE” en cas de reconduction tacite, le locataire “est en revanche en droit d’exiger un DPE valide (…) pour pouvoir justifier du respect du critère de décence”. On rappelle également que depuis août 2022, le propriétaire n’a plus le droit de toucher au loyer -même pour appliquer l’indice de référence des loyers-, s’il ne justifie pas d’une classe E minimum. Autrement dit, il doit disposer d’un DPE valide et réalisé selon la méthode 3CL.

Question écrite n° 2902 de Mme Anaïg Le Meur (Renaissance – Finistère ) publiée au JO le 08/11/2022 – Réponse publiée au JO le 28/03/2023.

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