Les Diagnostiqueurs indépendants (LDI) espéraient avancer rapidement cette fois avec leur requête en référé déposée en janvier contre le dispositif de certification. Le Conseil d’État a toutefois estimé qu’il n’y avait pas de caractère d’urgence. Rejet, donc.
Tout n’est pas perdu, puisque l’action au fond lancée par l’association LDI apparaît valide. “Il restera donc à attendre plus longtemps pour avoir un jugement que nous espérons favorable comme cela a été les cas précédemment”, explique Frédéric Mirabel-Chambaud, le président des Diagnostiqueurs indépendants. L’examen au fond par le Conseil d’État devrait en effet prendre deux à trois ans, si on se fie à l’expérience acquise désormais par LDI.
L’association est déjà parvenue, à plusieurs reprises, à faire tomber ce dispositif de certification en annulant les arrêtés encadrant la certification du diagnostic immobilier. La dernière victoire remonte à début juillet 2021 avec l’annulation pure et simple de l’arrêté du 2 juillet 2018 qui régissait tout le système de certification. Le ministère a toutefois contre attaqué en reprenant un nouvel arrêté fin décembre, aujourd’hui dénoncé par les Diagnostiqueurs indépendants, comme un copier-coller du texte justement annulé quelques mois auparavant par le Conseil d’État.
Ces derniers dénoncent depuis des années une “certification à répétition” aussi inutile que coûteuse pour les diagnostiqueurs immobiliers. L’association réclame une réforme du dispositif où la formation continue viendrait se substituer aux recertifications et examens périodiques.
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