L’état des risques bientôt affiché dès l’annonce immobilière

L’état des risques et pollutions (ERP) va encore évoluer. La loi Climat et résilience l’avait annoncé, à partir de 2023, cette information enrichie du risque d’érosion côtière devra également être produite dès la mise en vente/location d’un bien immobilier selon un décret publié ce mercredi. Autant dire que le document souvent négligé des acquéreurs et locataires, devrait peser davantage dans les transactions.

Son contenu s’étoffe. Dès le 1er janvier 2023, l’état des risques informera aussi les acquéreurs et locataires sur le recul du trait de côte. En choisissant cette maison, est-ce que je ne vais pas de finir les pieds dans l’eau dans 20 ans ou même 50 ans? Toutes les communes littorales ne sont pas concernées, uniquement lorsqu’une cartographie a été réalisée pour évaluer l’érosion côtière. Selon le décret publié au printemps, 126 communes sont aujourd’hui concernées.

Nouveau timing

Cette évolution paraît toutefois anecdotique. Après tout, depuis 2006, le document n’a cessé de s’enrichir: risques naturels, technologiques, miniers, risques sismiques, radon, pollution des sols… Et sans doute que d’autres risques viendront encore s’ajouter dans le futur.

Non, la principale évolution est sans doute à rechercher dans le nouveau timing. Depuis sa naissance, l’état des risques était annexé à la promesse/acte de vente ou au contrat de location. Autant dire qu’il était souvent réalisé à la dernière minute et que l’acquéreur ou le locataire le découvrait au moment de signer, noyé dans une abondante paperasse et alors que sa décision était déjà prise.

Les pouvoirs publics veulent lui donner plus de poids. Dès la petite annonce, une nouvelle mention devra figurer : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr”. On ne dit pas quels sont les risques, mais où se renseigner. Et comme pour le DPE, il faudra effectuer l’état des risques dès la mise en vente/location: le document “établi depuis moins de six mois” devra être remis au potentiel acquéreur ou locataire “lors de la première visite de l’immeuble”.

Le décret prend aussi en compte la récente jurisprudence qui a vu des propriétaires condamnés faute d’avoir mis à jour le document entre la promesse et l’acte de vente. La réglementation prévoit désormais que cet état des risques soit actualisé à chacune des étapes de la transaction. Peu importe que le document ait été établi moins de six mois auparavant. Ce qui veut dire qu’il faudra systématiquement le mettre à jour à la promesse de vente, mais aussi lors de la signature de l’acte authentique afin de s’assurer qu’entre temps, rien n’a évolué.

État des risques renforcé

Face au réchauffement climatique, les pouvoirs publics renforcent donc l’information acquéreurs-locataires. En témoigne la liste des documents qui complèteront le formulaire à l’avenir: fiche d’information du risque sismique, fiche d’information sur le radon, document montrant l’emplacement du bien par rapport au zonage réglementaire lorsqu’il est soumis à un plan de prévention des risques… On ne se contente plus de dire si un risque existe, on fournit aussi l’information pour savoir ce que cela implique. Ces documents étaient souvent déjà accessibles (beaucoup se trouvent en ligne sur georisque.gouv.fr), mais encore fallait-il se donner la peine d’aller les chercher.

Autant dire que ce document auquel chacun prêtait une attention réduite jusqu’à présent, devrait peser davantage dans la décision d’achat ou de location, et même de devenir un nouvel argument de négociation. Dit autrement, une passoire énergétique en zone inondable risque peut-être de se vendre un peu moins bien que par le passé.

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques.