Une dose de performance énergétique dans le dispositif Loc’Avantages

Gagner plus en louant moins. C’est le principe de Loc’Avantages: le propriétaire-bailleur bénéficie d’une substantielle ristourne sur sa feuille d’impôt, mais en échange il doit pratiquer des loyers moins élevés que les prix du marché d’au moins 15%. Le nouveau dispositif qui prend le relais du Louer abordable existant depuis 2017, comporte toutefois des exigences en matière de performance énergétique.

Tout bail signé depuis le 1er janvier 2022 peut bénéficier du nouveau régime d’incitation fiscale Loc’Avantages. Et tout propriétaire peut en faire la demande sur la plate-forme dédiée de l’Anah censée ouvrir ce 1er avril. A condition de cocher toutes les cases, bien sûr:

  • louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
  • ne pas dépasser un montant maximal de loyer;
  • louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ;
  • ne pas louer à un membre de votre famille ;
  • et, forcément, ne pas louer une passoire thermique. 

En matière de performance énergétique, les exigences ont été précisées par un arrêté publié ce 1er avril. Pour les baux conclus, ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027, le logement doit afficher une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m²/an ou une étiquette E s’il s’agit d’un DPE au nouveau format. Autrement dit, les passoires énergétiques F et G sont dès à présent exclues du dispositif. Le texte publié ce jour annonce aussi un tour de vis supplémentaire à venir au 1er janvier 2028, avec “un niveau de performance minimal correspondant à la classe D” pour bénéficier de Loc’Avantages

Pour justifier du niveau de performance énergétique minimal, le propriétaire-bailleur peut utiliser un DPE ou une évaluation énergétique, réalisé par un diagnostiqueur certifié ou un auditeur. A noter que le propriétaire peut utiliser encore un DPE ancienne version, réalisé avant le 1er juillet 2021, si celui-ci reste valide, bien entendu, et s’il a été réalisé selon la méthode conventionnelle.

Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l’article 199 tricies du code général des impôts.

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