C’est une erreur qui coûte sacrément cher. Dans cet ensemble de pavillons en Guyane, le diagnostiqueur chargé de mesurer la surface privative a effectué un copier-coller pour gagner un peu de temps sur des biens quasi identiques. Résultat, une erreur de surface qui se répète, et des condamnations en cascade.
Les dix lots sont des répliques quasi conformes, à peine quelques dixièmes de mètres carrés de différence. Pourquoi refaire à chaque fois le même mesurage? Alors, le diagnostiqueur ne s’est pas embarrassé, il a effectué un copier-coller pour la Carrez. Les actes de vente mentionnent une surface de 118,25 m². Cela aurait pu passer, sauf que le mesureur a commis une erreur. Un nouveau mesurage, quelques mois après la vente, donne une toute autre superficie: 104,25m², 104,70m², selon les pavillons… Dans tous les cas, nous sommes bien au-delà de la marge d’erreur d’un vingtième permise par la Carrez. La machine judiciaire s’enclenche, l’expert relève des écarts de plus de 12% pour les dix biens immobiliers.
Selon le mécanisme Carrez, le vendeur sera logiquement condamné en première instance à une restitution proportionnelle du prix de vente, de l’ordre de 16.000 à 17.000 euros pour chaque pavillon. Le diagnostiqueur, lui, sera mis hors de cause, puisque la restitution du prix de vente ne constituant pas un préjudice indemnisable. La SCI vendeuse a fait appel invoquant la perte de chance de vendre son bien au même prix malgré une surface moindre.
Le mesureur rattrapé par la perte de chance
L’expert judiciaire est formel, le mesureur a commis “une faute grave et manifeste de mesurage”, celui-ci “n’ayant pas mesuré les appartements mais ayant procédé par copier-coller de sorte qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur de mesurage mais d’une véritable tromperie, le métreur ayant sciemment communiqué des mesures qu’il n’avait pas effectuées et a facturé des prestations non réalisés”.
De son côté, le diagnostiqueur a reconnu l’erreur, mais il invoque “une erreur non intentionnelle dans le paramétrage du lasermètre”. La cour d’appel de Toulouse rappelle toutefois que “le mesureur est tenu d’une obligation de résultat pour le métrage des surfaces dont il a été chargé par le promoteur vendeur”. Sauf à démontrer “que l’erreur de mesure est due à un cas de force majeure”, sa responsabilité est donc engagée. Il apparaît que le diagnostiqueur “n’a réellement mesuré la superficie que d’une seule villa et se serait contenté de dupliquer ensuite la superficie à toutes les villas dont l’aspect était quasiment identique.”
La cour d’appel retient donc la perte de chance dans chacune des dix ventes litigieuses, mais à hauteur de 50% soit 8.000 à 9.000 euros par pavillon. Accessoirement, le diagnostiqueur devra aussi indemniser le vendeur pour inexécution d’une obligation contractuelle. En clair, il doit rembourser tous les mesurages litigieux, soit sur un package de diagnostics vendu à 450 euros (électricité, termites, Carrez), un tiers du montant.
Cour d’appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 mars 2022, n° 20-01059, 20-01079, 20-01081…
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