Rien n’est fait encore, car ce projet de décret se heurte déjà à une opposition farouche. Révélé par l’agence d’informations spécialisées AEF, le projet de décret relatif aux règles d’hygiène et de salubrité présenté fin janvier au Conseil national de l’habitat, prévoit -entre autres dispositions- de modifier le critère de hauteur sous plafond en matière de décence.
Aujourd’hui, les règles de décence en vigueur depuis 2002 précisent que pour être loué, le logement dispose au moins d’une pièce principale avec une surface habitable au moins égale à 9m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
Le projet de texte passé devant le Conseil national de l’habitat (CNH) fin janvier envisage de modifier le Code de la santé publique. On ne touche pas à la surface habitable minimum de 9 m² pour la pièce principale, ni à son volume (20 m3), en revanche, on ouvre la porte aux logements qui ne compteraient que 1,80 m de hauteur sous plafond dans la pièce principale et 2 m dans les autres parties du logement.
Conséquence immédiate, si le texte devait être publié sans modifications, des logements aujourd’hui impropres à la location pourraient potentiellement devenir décents. On pense tout particulièrement aux chambres de bonnes mansardées des métropoles, Paris en tête.
La petite phrase glissée dans le projet de texte a aussitôt fait bondir les acteurs du logement, la Fondation Abbé Pierre en tête. Pour le moment, le projet de décret a reçu un avis favorable du Conseil national de l’Habitat et fait l’objet d’échanges avec le Conseil d’État. Mais devant la levée de boucliers, un rétropédalage n’est pas exclu. Contacté par BFM, le ministère du Logement se veut rassurant, “le décret en discussion ne permettra en aucun cas à des logements qui ne sont pas louables aujourd’hui de le devenir”.
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