Cela semble incongru. Qu’un locataire s’oppose à une amélioration de son logement. Dans une récente affaire, une dame refusait pourtant l’accès aux entreprises qui voulaient changer son système de chauffage et passer du gaz à l’électricité. La cour d’appel de Metz a cependant estimé que la locataire ne pouvait s’opposer à des travaux améliorant la performance énergétique du logement.
Le monde à l’envers. En règle générale, les locataires sont plutôt satisfaits lorsque leur bailleur lance des travaux dans leur logement. Surtout lorsque ceux-ci sont synonymes de davantage de sécurité et davantage de confort. En règle générale, mais pas cette fois.
La locataire habite l’appartement depuis plus de 20 ans, et à l’évidence, elle s’y sent très bien. Pourquoi y changer quoi que ce soit ? Surtout, elle craint que ces travaux ne masquent une opération immobilière, « son appartement de 100 m² ayant vocation à être transformé en deux appartements de 50 m² ». Alors lorsqu’après avoir acheté l’immeuble, le nouveau propriétaire lui a adressé une convention d’intervention pour travaux en 2022, elle a tout simplement refusé de signer. Le chantier est bloqué, les entreprises ne peuvent accéder à son logement et la justice doit s’en mêler.
La locataire veut garder sa chaudière gaz
Les travaux apparaissent en effet assez lourds: installation d’une colonne VMC collective à travers les logements, passage de réseaux, sondage des faux-plafonds pour vérifier qu’ils sont bien conformes aux normes coupe-feu et remplacement le cas échéant, changement de la porte d’entrée, remplacement de la chaudière collective existante et remplacement des radiateurs, passage du gaz à l’électricité… Beaucoup de travaux donc (dix jours d’intervention sont annoncés), et à l’évidence beaucoup de désagréments.
Sans refuser tous les travaux annoncés, la locataire s’oppose cependant à certaines modifications substantielles au logement. En particulier, le passage du gaz à l’électricité. Les travaux prévoient ainsi l’installation d’un nouveau ballon d’eau chaude sanitaire, le remplacement des radiateurs existant, avec une électricité passée sous goulottes apparentes et une reprise du tableau électrique. Mais pourquoi changer de système à la fin ? La locataire assure que « le système (de chauffage au gaz) n’est ni vétuste, ni défectueux, et rien ne démontre que le chauffage électrique serait adapté au logement ». D’ailleurs, GRDF qui contrôle l’installation régulièrement n’a émis aucune réserve. De surcroît, rien ne dit que la consommation électrique sera moindre.
La locataire n’en démord pas. Selon elle, le bailleur ne peut « lui imposer une modification substantielle de l’appartement qu’elle occupe depuis plus de 21 ans ». « Le bail prévoit que l’appartement est relié à une installation de chauffage collectif au gaz et que le bailleur est tenu pendant toute la durée de vie de ce contrat à une obligation de délivrance consistant à lui fournir un système au gaz en bon état de fonctionnement, sans pouvoir le modifier unilatéralement. »
C’est le bailleur qui invoque la décence du logement
Face à elle, le bailleur et son maître d’ouvrage mettent en avant « un état d’extrême vétusté ne répondant pas aux normes de sécurité et d’hygiène ». « Les travaux visent à livrer à la locataire un appartement réhabilité et remis aux normes contribuant à la sécurité, au confort et à la définition de logement décent qui s’imposent au propriétaire/bailleur ». L’urgence serait à la fois économique et sécuritaire. « La réhabilitation de l’immeuble est entièrement bloquée du fait du refus des travaux entraînant un retard du projet et des problèmes de mise aux normes et de sécurité importants. » Le réseau gaz vieillissant est en effet pointé du doigt. « Ces travaux (…) sont nécessaires au renforcement de la performance énergétique, à la sécurité et au maintien en l’état du logement et de l’immeuble ».
La cour d’appel va dans le sens du bailleur. Elle rappelle que « le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique ».
La locataire ne peut s’opposer à ces travaux, pas même au changement d’un chauffage gaz à un chauffage électrique. Car si le bailleur a « l’obligation de délivrer au preneur un logement comportant des équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage et de fonctionnement », rien ne lui interdit « de substituer un système de chauffage à un autre ».
La justice retient que ces travaux sont de nature à « générer une diminution importante de la consommation d’énergie finale et à améliorer le diagnostique (sic) de performance énergétique de l’appartement qui passerait de la classe F à la classe E ». « Même si ce changement ne permet qu’un passage en classe E qui reste relativement énergivore, il n’en traduit pas moins une amélioration de la performance énergétique. »
Les entreprises pourront donc accéder au logement afin d’effectuer tous les travaux souhaités par le bailleur. Et au cas où la locataire refuse de les laisser entrer, elle sera tenue à une astreinte journalière de 50 euros.
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