La DGCCRF garde le diagnostic immobilier dans son collimateur. Et sans doute un peu plus encore avec l’abondante publicité dont jouit le DPE. Le gendarme des fraudes et de la concurrence livre ainsi les résultats de sa dernière campagne de contrôle. Ça pique un peu, plus de sept cabinets sur 10 ont été pris en infraction. De simples anomalies le plus souvent, puisque (seulement) une quinzaine de procès-verbaux ont été dressés.
Non, tous les cabinets contrôlés n’ont pas été choisis au hasard. La DGCCRF savait où elle mettait les pieds. Elle explique ainsi avoir ciblé ses interventions selon les plaintes reçues (86), et aussi privilégié “les diagnostiqueurs immobiliers n’ayant jamais été contrôlés au cours des précédentes enquêtes et qui avaient recours à des supports de communication publicitaires (internet, presse spécialisée, prospectus commerciaux, etc.)”. Objectif? “Vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs”.
Taux d’anomalie: 72%
Résultats des courses, “globalement”, les entreprises respectent leurs obligations de formation et de certification. Un bon point d’ailleurs souligné par la DGCCRF. En fait, parmi plus de 300 cabinets passés au crible, seuls deux diagnostiqueurs se trouvaient en dehors des clous: l’un parce qu’il ne disposait pas des pré-requis nécessaires pour exercer une prestation mise en avant sur son site; l’autre parce qu’il exerçait sans certification et sans assurance RC pro.
Dans l’ensemble, la répression des fraudes évoque plutôt “des irrégularités (…) constatées quant à l’information précontractuelle du consommateur et la signature en ligne ou à domicile des contrats de vente”. La plupart du temps, on peut donc parler d’infraction mineure, avec des avertissements, voire des injonctions. Sur les 312 établissements contrôlés, le taux d’anomalie s’envole ainsi à 72% avec 161 avertissements, 55 injonctions, et 15 procès-verbaux pénaux “notamment pour des cas de pratiques commerciales trompeuses”.
Parmi les anomalies le plus souvent identifiées, la DGCCRF signale un affichage des prix “inexistant ou peu clair”. C’est valable en agence comme sur internet. “Les diagnostiqueurs immobiliers n’informent pas correctement les consommateurs sur le prix des prestations. La grille tarifaire de la prestation est peu claire voire incomplète compte tenu des multiples éléments intervenant dans le calcul du prix (nature du diagnostic, surface du bien, nombre de pièces, type de transaction, etc.).”
Démarchage à domicile
La deuxième infraction courante concerne la vente hors établissement. Qu’importe que le diagnostiqueur ait été sollicité par le propriétaire, la mission réalisée au domicile du client après un rendez-vous conclu par téléphone ou sur internet, reste assimilée à du démarchage à domicile. Prière donc de respecter le Code de consommation.
Et qui dit démarchage à domicile, dit délai de rétractation et interdiction de se faire payer dès la prestation achevée. “En ne recueillant pas l’accord exprès du client avant de débuter le diagnostic, les professionnels méconnaissent l’interdiction de paiement dans le délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Les prestations sont fréquemment effectuées avant la fin du délai de rétractation même si les clients n’en font pas expressément la demande.” La parade consiste donc à faire remplir un ordre de mission à son client, ce que beaucoup de cabinets semblent encore ignorer. “Souvent, la conclusion du contrat s’effectuant oralement, aucun écrit n’est remis avant la visite“, remarque la DGCCRF.
Le débat n’est pas nouveau, il est récurrent depuis une quinzaine d’années, et on a même vu des diagnostiqueurs finir en justice sur cette question de démarchage à domicile. Cette histoire de délai et de droit de rétractation reste très difficile à entendre pour la profession qui intervient très souvent dans l’urgence, à la veille d’une vente ou d’une location, parce que des diagnostics sont manquants.
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