La machine réglementaire ne prend pas de vacances. Pendant que le pays tournait au ralenti, plusieurs évolutions sont tombées. Rentrée oblige, petite compilation des informations qui ont peut-être échappé à votre vigilance durant la trêve estivale.
1. Une certification plus musclée pour le diagnostiqueur
Chose promise, chose due. Le tour de vis supplémentaire pour les diagnostiqueurs avait été annoncé par le ministre en avril, l’arrêté est sorti fin juillet. Plus de formation à l’entrée du métier, plus de formation continue aussi, plus de pratique, (beaucoup) plus de contrôles encore, bref, la certification DPE du diagnostiqueur immobilier se renforce. Le diagnostic est devenu bien trop essentiel, le gouvernement espère ainsi mettre fin aux écarts régulièrement dénoncés depuis deux ans. La profession dispose d’un peu moins d’un an pour se préparer, la réforme de la certification entrera en vigueur au 1er juillet 2024.
2. Des dérogations aux futures interdictions de louer
Les passoires thermiques sont en sursis. Un décret publié en août traduit dans la réglementation le calendrier annoncé par la loi Climat et résilience en 2021 (étiquette F minimum en 2025, E en 2028…). Rien de nouveau côté échéancier, mais le texte précise aussi les dérogations à cette décence énergétique. Autrement dit, dans quels cas, un bailleur peut continuer à louer une passoire faute de pouvoir réaliser des travaux. Deux cas de figure: lorsque les travaux présentent un risque de pathologie pour l’immeuble, ou lorsque l’autorité compétente refuse les travaux, par exemple en rejetant le permis de construire.
3. Baisse des consommations énergétiques: l’Europe réclame des efforts supplémentaires
La barre pouvait sembler déjà haute, pourtant il faudra faire encore mieux. Sortie en juillet, la directive sur l’efficacité énergétique (DEE) impose de réduire la consommation finale d’énergie de 11,7% en 2030 sur l’ensemble du territoire. 11,7%? Oui, à première vue, cela ne paraît pas énorme, alors on précise que cette baisse se rapporte au scénario et aux prévisions de consommation d’énergie établis en 2020 pour 2030. Autrement dit, les ambitions sont encore revues à la hausse. Par rapport à 2007, l’objectif de baisse de consommation finale passe donc de -32,5% à -38% (de -32,5% à -40,6% pour l’objectif indicatif de baisse de consommation primaire).
4. Feux de forêt, une nouvelle information dans l’état des risques
Face à des incendies récurrents durant l’été, le gouvernement a publié une nouvelle loi en juillet afin de mieux lutter contre ce fléau. Dans la ribambelle de mesures, il est notamment prévu de renforcer l’information des acquéreurs et locataires sur leur obligation légale de débroussaillement; une obligation qui reste aujourd’hui souvent négligée. Résultats, près le radon, la pollution des sols, le recul du trait de côte, et on en passe, l’Etat des risques et pollutions (ERP) va encore s’enrichir d’une nouvelle information: le bien se situe-t-il dans une zone soumise à une obligation de débroussaillement? Entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
5. Les meublés touristiques rattrapés par le DPE (et la rénovation énergétique)
Depuis 15 ans, les locations saisonnières échappaient au DPE. Oui, mais face à l’explosion des meublés touristiques, et au risque d’attrition des locations traditionnelles dans certaines zones, le gouvernement a dévoilé un pack de 14 mesures au cours de l’été. Les maires pourront conditionner l’autorisation de location de meublé touristique au DPE.
La mesure avait été annoncée par le gouvernement, pas question que des propriétaires de passoires énergétique échappent à leurs obligations en basculant leur logement comme meublé. Si le maire le décide, les meublés touristiques classés en F et G pourront donc aussi être interdits à la location.
6. Les règles d’hygiène et de salubrité évoluent
Quand un local devient-il habitable? Les réglements sanitaires départementaux définissent déjà un tas de règles à ce sujet. À partir du 1er octobre, des règles nationales s’appliquent toutefois: superficie minimale, éclairage naturel, présence d’équipements, installation électrique non dangereuse, absence de revêtements en plomb dégradés… Un décret publié cet été énumère une longue liste de caractéristiques.
Le texte attendu depuis plusieurs années durcit également les sanctions à l’encontre des contrevenants avec une amende de quatrième classe (contre une troisième classe actuellement) et un montant pouvant aller jusque 750 euros.
7. Chauffage feu de bois: l’obligation de ramonage (et de conseil)
Cheminée à foyer fermé ou ouvert, poêle, insert, peu importe. L’obligation d’un ramonage annuel figurait souvent dans les contrats d’assurance et dans les réglements sanitaires départementaux. L’obligation est désormais gravée dans le Code de santé publique. À partir du 1er octobre, un technicien devra intervenir au moins une fois par an pour l’entretien des appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon. La mission est double pour ce professionnel, celui-ci est aussi tenu d’informer le particulier sur l’entretien et la bonne utilisation des équipements afin de réduire les émissions de particules fines dans l’atmosphère.
8. Vers une accélération fulgurante des rénovations énergétiques?
Le gouvernement veut 200.000 rénovations performantes dès 2024. Trois à quatre fois plus qu’aujourd’hui. Terriblement ambitieux, et ce n’est qu’un début. Dans le prolongement de la planification écologique, de nouvelles annonces étaient attendues durant l’été, elles ont été repoussées. Mais le SGPE (Secrétariat général à la planification écologique) et les documents publiés durant l’été laissent cependant entrevoir une accélération fulgurante des rénovations dans l’avenir: jusqu’à 900.000 par an à horizon 2030.
Pour doper la rénovation, le gouvernement a d’ores et déjà dévoilé différentes mesures qui devraient figurer dans la prochaine loi de finances: la mobilisation du plan d’épargne logement (PEL) pour des travaux de rénovation énergétique, le budget de MaPrimeRénov’ porté à 4 milliards d’euros en 2024 (+1,6 milliard d’euros), la relance de l’éco-PTZ…
9. Le diagnostic PEMD enfin sur orbite
Avec un an et demi de retard, le diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux et déchets) est officiellement opérationnel depuis le 1er juillet. Ce diagnostic s’adresse aux opérations de démolition ou de réhabilitation significative lorsque le bâtiment fait plus de 1.000 m² ou lorsqu’il a abrité des activités polluantes. Conjugué avec la responsabilité élargie des producteurs (REP) déclinée au secteur du bâtiment depuis mai, ce diagnostic doit permettre de réduire les déchets du bâtiment, tout en favorisant leur réemploi et leur recyclage.
10. Chaudières au gaz, stop ou encore?
La chaudière au gaz sera-t-elle bientôt interdite comme la chaudière au fioul? Un pas en avant, un en arrière, depuis plusieurs mois les annonces gouvernementales se contredisent sur ce point. Face à l’opposition farouche de la filière gaz et même des consommateurs, on marche sur des œufs.
Le gouvernement avait lancé une vaste consultation publique qui a pris fin en juillet. Pour le moment aucune annonce officielle. L’échéance de 2026 semble se dessiner, mais rien ne dit si elle s’appliquera à toutes les chaudières gaz et à tous les biens. Réponses sous quelques semaines.
Soyez le premier à commenter